La protection des droits de l’homme et la politique migratoire extérieure de l’UE

Le Parlement européen a adopté, par 358 voix pour, 309 contre et 26 abstentions, sur la protection des droits de l'homme et la politique migratoire extérieure de l’Union européenne.

Le cadre de la politique migratoire et sa dimension extérieure

Le Parlement a souligné que, parallèlement à l’obligation découlant du traité de défendre les valeurs de respect de la dignité humaine, l’UE et ses États membres ont des obligations en matière de droits de l’homme à l’égard des ressortissants de pays tiers lorsqu’ils coopèrent en matière de migration avec des pays tiers et d’autres acteurs de pays tiers.

Ces obligations exigent non seulement la reconnaissance de l’application des normes pertinentes, mais aussi une mise en œuvre appropriée au moyen d’instruments permettant une protection et des garanties effectives ainsi qu’une approche fondée sur les droits de l’homme pour l’ensemble du cycle de la politique migratoire, avec une attention spécifique accordée aux femmes migrantes et aux mineurs isolés.

Inquiets du nombre croissant et du manque de protection des mineurs non accompagnés voyageant par des voies de migration irrégulière, les députés ont rappelé l’obligation de prendre en considération au premier chef l’intérêt de l’enfant dans le domaine de la migration. Ils ont demandé à l’Union de veiller à ce que les États membres et les pays tiers rendent compte des mécanismes appliqués pour protéger les droits de l’enfant.

Accords de réadmission

Depuis 2016, l’Union et certains États membres ont multiplié le nombre d’accords et d’arrangements informels avec des pays tiers sur le renforcement de leurs capacités de contrôle et de gestion à leurs frontières, la lutte contre la traite d’êtres humains ainsi que le retour et la réadmission des migrants irréguliers. Ces accords informels ne mettent pas en place une politique prévisible ni un cadre juridique stable et cohérent dans le domaine de la migration irrégulière.

Les députés estiment que l’UE doit renforcer sa coopération extérieure avec les pays d’origine et œuvrer à la réadmission durable et effective des personnes faisant l’objet d’une décision de retour. Ils ont demandé à l’Union de veiller à ce que les accords de réadmission et les accords de coopération en matière de gestion des frontières ne soient conclus qu’avec des pays tiers qui s’engagent explicitement à respecter les droits de l’homme, y compris le principe de non-refoulement et les droits consacrés par la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés.

L’Union devrait toujours essayer en premier lieu de faire réadmettre une personne dans son pays d’origine, dans la mesure où les circonstances le permettent.

La Commission est invitée à :

- veiller à ce que des évaluations des risques transparentes soient réalisées par des organes de l’UE indépendants, tels que l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, sur l’incidence de toute coopération formelle, informelle ou financière de l’Union avec des pays tiers sur les droits des migrants et des réfugiés;

- mettre en place un mécanisme de suivi indépendant, transparent et efficace qui comprenne des rapports périodiques sur la mise en œuvre des accords formels, informels et financiers avec des pays tiers qui pourraient avoir une incidence sur les droits des migrants et des réfugiés et le travail des défenseurs des droits de l’homme.

Respect des droits de l’homme et acteurs de la mise en œuvre la politique migratoire extérieure

Soulignant le rôle accru de Frontex dans la coopération pratique et opérationnelle avec les pays tiers, les députés ont invité la Commission à mettre en place un mécanisme de suivi indépendant portant sur les activités menées par Frontex, en plus du mécanisme interne de plainte déjà établi.

Frontex devrait informer régulièrement la sous-commission «droits de l’homme», la commission des affaires étrangères et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement de toute activité impliquant une coopération avec les autorités de pays tiers, et en particulier de la mise en œuvre des droits de l’homme dans le cadre de ces activités.

Les députés ont également demandé de mettre en place une approche européenne coordonnée afin de garantir des procédures d’identification rapides des personnes qui décèdent lors d’une tentative de traversée de la Méditerranée.

Coopération de l’Union avec des pays tiers et aide financière

Le Parlement a plaidé pour une approche de l’aide humanitaire fondée sur les besoins, respectant les principes humanitaires, le droit international relatif aux droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés. Il a affirmé que le fait de conditionner l’octroi de l’aide humanitaire et de l’aide d’urgence à la coopération avec l’Union européenne en matière de migration était incompatible avec les principes humanitaires.

La Commission est invitée à veiller à une transparence totale, y compris en dressant une vue d’ensemble claire de tous les instruments relevant du budget de l’Union utilisés pour financer la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la gestion des migrations. Elle devrait fournir régulièrement et publiquement au Parlement des informations sur le financement des programmes de coopération en matière de migration dans les pays tiers et sur leur incidence sur les droits de l’homme.

Politique extérieure de l’Union de l’Union et objectifs en matière de migration

Les députés rappellent que l’Union et ses États membres se sont engagés, dans le cadre du pacte mondial sur les réfugiés, à partager la responsabilité de la protection efficace et complète des réfugiés et à alléger la pression qui pèse sur les pays d’accueil.

La résolution a souligné à cet égard que l’Union et ses États membres devraient accroître leurs engagements en matière de réinstallation, en veillant à ce que la réinstallation ne soit pas subordonnée à la coopération du pays de transit en matière de réadmission ou de contrôle des frontières, et renforcer les voies d’entrée sûres et légales et empêcher les retours forcés de réfugiés en provenance des pays d’accueil.

Les députés ont appelé à dialoguer avec les pays tiers sur les droits des migrants, qui font partie intégrante de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme. Ils ont insisté pour que le lien qui existe entre les droits de l’homme et les migrations soit pris en compte dans le cadre des dialogues bilatéraux de l’Union sur les droits de l’homme avec les pays concernés.