Conservation des ressources halieutiques: programme de documentation des captures de thon rouge, Thunnus thynnus
La commission de la pêche a adopté le rapport de Gabriel MATO (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et abrogeant le règlement (EU) nº 640/2010.
La commission compétente a recommandé au Parlement d’arrêter sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.
La présente proposition établit les règles du programme de l’Union de documentation des captures de thon rouge afin de mettre en œuvre les mesures de conservation et de gestion adoptées par la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) dans le cadre de son programme de documentation des captures de thon rouge, dont l’objectif est d’identifier l’origine de tout thon rouge.
En vertu de la proposition, l’enregistrement et la validation des captures et des opérations commerciales ultérieures concernant le thon rouge seraient effectués au moyen d’un système électronique de documentation des captures de thon rouge (e-BCD), lequel est opérationnel depuis 2017 et est déjà utilisé par les États membres et les opérateurs. Dans des cas exceptionnels, le système électronique pourrait être remplacé par des documents sur support papier (le BCD, ou document de capture de thon rouge), équivalents aux exigences du système électronique.
En outre, la proposition :
- établit des dispositions générales relatives à l’utilisation des documents de capture et de réexportation du thon rouge et fixe des règles pour l’enregistrement et la validation des captures et des opérations commerciales ultérieures concernant le thon rouge. Des règles particulières sont fixées pour les poissons marqués;
- comporte également des dispositions en ce qui concerne la vérification avant la validation, la transmission des données des utilisateurs de l’e-BCD et les rapports annuels à transmettre à la CICTA;
- propose de recourir plus largement aux actes délégués, à l’avenir, pour modifier l’acte de base.