Incidence de la réglementation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs et des services: la mobilité de la main-d’œuvre au sein de l’Union, un instrument pour faire coïncider besoins du marché du travail et compétences

Le Parlement européen a adopté par 516 voix pour, 79 contre et 99 abstentions, une résolution sur l’incidence de la réglementation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs et des services: la mobilité de la main‑d’œuvre au sein de l’Union, un instrument pour faire coïncider besoins du marché du travail et compétences.

Relevant qu’il n’y avait pas lieu de modifier la disposition relative au principe du pays de destination qui guide la directive sur les services, les députés ont affirmé que la libre circulation des services allait de pair avec la mobilité libre et équitable de la main-d’œuvre qui fournit ces services, et que le respect des règles relatives aux conditions de travail et la protection de la santé et la sécurité des travailleurs mobiles bénéficiaient au marché intérieur.

Mieux protéger les travailleurs mobiles

La protection des conditions de travail et de vie des travailleurs mobiles, qui repose sur le principe de l’égalité de traitement, devrait inclure la libre circulation des travailleurs ainsi que la libre prestation des services. Les députés ont fait part de leur inquiétude face aux lacunes persistantes dans la protection des travailleurs mobiles, et notamment des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, mises en lumière par la pandémie de COVID-19.

La résolution a souligné que les travailleurs ne devaient être en aucun cas désavantagés par le fait qu’ils ont exercé leur droit à la libre circulation ou par les règles de l’Union sur la libre prestation de services. Elle a mis en évidence la nécessité de remédier dans les plus brefs délais à toute lacune réglementaire au niveau de l’Union et des États membres.

Déplorant l’absence d’interprétation harmonisée du droit de l’Union par les États membres, notamment de la directive concernant le détachement de travailleurs, le Parlement a exhorté la Commission à assister directement les États membres durant l’intégralité de la procédure de transposition. Il a invité les États membres à utiliser la possibilité d’appliquer à tous les travailleurs détachés de l’Union les dispositions relatives aux rémunérations et aux conditions de travail inscrites dans toutes les conventions collectives, et à garantir le principe d’une rémunération identique pour un même travail au même endroit pour les travailleurs ainsi que des conditions de concurrence équitable pour les entreprises.

La Commission et les États membres ont été invités, entre autres, à :

- veiller au respect des lois et des règles applicables en matière de conditions d’emploi lorsqu’ils traitent avec des ressortissants de pays tiers, souvent davantage victimes d’exploitation;

- reconnaître comme essentiels ou critiques les travailleurs mobiles dans les chaînes d’approvisionnement stratégiques pour la fabrication, par exemple, de dispositifs médicaux;

- examiner les lacunes en matière de protection afin de garantir des conditions de travail et de vie décentes aux travailleurs mobiles et de prévenir les pratiques abusives;

- appliquer correctement la législation de l’Union en matière de sous-traitance et garantir une responsabilité solidaire globale tout au long de la chaîne de sous-traitance afin de protéger les droits des travailleurs.

Les députés ont demandé de prendre en compte le socle européen des droits sociaux, le pacte vert pour l’Europe et la stratégie en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans la stratégie du marché unique, en faisant de l’action en faveur de normes sociales et environnementales élevées une condition préalable à toute hausse de la productivité.

Autorité européenne du travail (AET)

Le Parlement a demandé à la Commission de s’attacher en priorité à rendre l’AET pleinement opérationnelle afin de favoriser l’application et le respect du droit de l’Union en matière de mobilité de la main-d’œuvre et d’en assurer le suivi. L’AET devrait  être dotée de ressources suffisantes pour accomplir sa mission et se concentrer sur l’amélioration du respect et de la mise en œuvre de la législation de l’Union en vigueur afin que la concurrence sur le marché unique soit équitable et juste.

Les députés ont préconisé de conférer à l’AET de véritables pouvoirs en matière d’inspection du travail dans un contexte transfrontalier, en coopération avec les autorités nationales compétentes. Ils ont invité l’AET à améliorer la collecte de données et à mettre en place des bases de données en temps réel sur la mobilité de la main-d’œuvre, à des fins d’analyse et d’évaluation des risques.

La Commission et l’AET devraient pouvoir enquêter sur les cas de refus d’accès au marché du travail ainsi que d’abus et de discriminations fondés sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail, qui sont devenus très visibles au cours de la crise de la COVID-19. L’AET devrait se doter de procédures accessibles, transparentes et non discriminatoires pour permettre aux partenaires sociaux nationaux de la saisir d’affaires, et d’en garantir un suivi effectif.

Autres recommandations

La Commission a également été invitée, entre autres, à :

- renforcer les capacités des autorités nationales compétentes et des partenaires sociaux ainsi leur coopération, afin de garantir une mobilité équitable fondée sur l’information des travailleurs et des employeurs quant à leurs droits et obligations ainsi qu’une lutte efficace contre la fraude en matière de sécurité sociale et les pratiques abusives;

- proposer un cadre européen pour lutter contre la concurrence déloyale en matière de coût de main-d’œuvre afin d’assurer le respect des principes selon lesquels à un endroit donné, le traitement, le salaire à travail égal et le coût du travail sont les mêmes pour tous;

- présenter sans délai sa proposition pour un numéro de sécurité sociale européen (NSSE) numérique en veillant au respect des règles de protection des données à caractère personnel;

- présenter une proposition de directive sur le stress lié au travail et les troubles musculo-squelettiques, une proposition de directive sur le bien-être mental sur le lieu de travail ainsi qu’une stratégie de l’Union en matière de santé mentale;

- améliorer les mécanismes de reconnaissance mutuelle et les portails de mobilité professionnelle existants qui contribuent à faciliter et à promouvoir une mobilité transparente.

Le Parlement a appelé les États membres à remédier au problème du travail non déclaré, au regard notamment des activités saisonnières, et à garantir une coordination adéquate en matière de sécurité sociale, notamment dans le contexte de la révision en cours du règlement (CE) nº 883/2004, ainsi que l’amélioration de la portabilité des droits, en particulier pour ce qui est de la portabilité des prestations de sécurité sociale pour les personnes handicapées.