Façonner l’avenir numérique de l’Europe: supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique numérique et améliorer l’utilisation de l’IA pour les consommateurs européens
Le Parlement européen a adopté par 571 voix pour, 17 contre et 105 abstentions, une résolution sur le thème «Façonner l’avenir numérique de l’Europe: supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique numérique et améliorer l’utilisation de l’IA pour les consommateurs européens».
L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) comporte de nombreux avantages mais également des risques et suscite des inquiétudes concernant l’éthique, l’étendue et la transparence de la collecte, de l’utilisation et de la diffusion des données à caractère personnel. Il est nécessaire de renforcer la confiance du public dans l’IA en prévoyant par défaut le respect des droits fondamentaux, de la protection des consommateurs, de la protection et de la sécurité des données, ainsi qu’en encourageant l’innovation en Europe.
Éliminer les obstacles au fonctionnement du marché unique numérique
Les députés estiment que la politique numérique de l’Union devrait créer les fondements pour que les secteurs public et privé européens soient des chefs de file mondiaux d’une innovation numérique fiable et centrée sur l’humain. Une stratégie européenne commune est nécessaire en vue d’éliminer les obstacles nationaux injustifiés et d’assurer aux consommateurs et aux entreprises une clarté juridique qui profite aux citoyens européens et renforce la concurrence.
La résolution souligne que la transition numérique et les technologies émergentes telles que l’IA peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie industrielle de l’UE et du pacte vert et à surmonter certaines difficultés créées par la crise de la COVID-19. La Commission est invitée à soutenir l’adoption d’une technologie durable dans la réalisation du pacte vert, y compris en évaluant l’incidence environnementale du partage de données et les infrastructures nécessaires pour garantir un déploiement numérique durable.
Le Parlement a invité la Commission à adopter une approche de la législation qui soit équilibrée, à l’épreuve du temps afin de créer un marché unique numérique qui assure la prestation des services publics et soit concurrentiel, équitable, accessible, technologiquement neutre, propice à l’innovation, favorable aux consommateurs, axé sur l’humain et fiable, et de construire ainsi une société et une économie des données sécurisées.
Soulignant la nécessité d’un investissement substantiel dans les domaines de l’IA et d’autres nouvelles technologies clé, le Parlement a salué l’utilisation de programmes de financement de l’Union pour soutenir la numérisation de la société et de l’industrie. Il a demandé d’augmenter les investissements au titre de Next Generation EU ainsi que les financements publics et privés.
Les députés ont suggéré d’accroître la disponibilité et le partage des données à caractère non personnel tout en veillant à limiter les risques liés à un accès accru aux données à caractère non personnel, tels que la désanonymisation. L’accès à davantage de données pour les PME devrait être encouragé.
De plus, la législation de l’Union devrait contribuer à soutenir l’innovation, à garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et à améliorer les droits, la confiance et la sécurité des utilisateurs en ligne. Des responsabilités claires, davantage de transparence et de diligence raisonnable pour les marchés en ligne seraient nécessaires à cet égard.
La Commission devrait mettre à jour la législation sur la protection des consommateurs afin de tenir compte des incidences des nouvelles technologies et des préjudices potentiels pour les consommateurs, en particulier pour les groupes les plus vulnérables et compte tenu des effets de la pandémie de COVID-19.
Améliorer l’utilisation de l’IA pour les consommateurs européens
Afin de tirer profit de l’IA, la Commission, les États membres, le secteur privé, la société civile et la communauté scientifique doivent collaborer tous ensemble de manière efficace afin de créer un écosystème propice à une IA sûre et axée sur l’humain qui profitera à l’ensemble de la société.
Le Parlement a attiré l’attention sur le fait que les citoyens ne comprennent pas toujours les processus par lesquels les systèmes algorithmiques avancés et les systèmes d’intelligence artificielle prennent des décisions. Les consommateurs ont donc besoin d’un cadre juridique clair et prévisible en cas de dysfonctionnement d’un produit.
Les députés ont souligné l’importance de veiller à ce qu’il existe un degré approprié de contrôle humain de la prise de décision algorithmique, de s’assurer que des mécanismes de recours efficaces sont en place et d’autonomiser les consommateurs en les formant aux compétences de base en matière d’IA. Une disposition en matière d’informations obligatoires devrait imposer d’indiquer quand les consommateurs interagissent avec les systèmes d’IA.
Le Parlement a invité la Commission à réglementer les technologies de l’IA de façon exhaustive afin de prévenir une utilisation déloyale ou abusive de ces systèmes. Tout cadre réglementaire pour l’IA devrait viser la création d’un marché intérieur pour des produits, des applications et des services fiables et sûrs. Ce cadre devrait reposer sur une approche éthique et fondée sur les droits fondamentaux tout au long de la conception, de la production et du cycle de vie des produits.
Les députés estiment que l’IA utilisée dans un contexte à haut risque ne devrait être déployée qu’à des fins spécifiques, dans le plein respect du droit applicable, et être soumise à des obligations de transparence. De plus, l’IA devrait éviter les biais menant à une discrimination interdite.
Le Parlement a invité l’Union à coopérer plus étroitement avec ses partenaires, par exemple au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’OMC, afin d’établir des normes mondiales en matière d’IA. Il s’est dit favorable à une coopération sur les réglementations internationales, y compris le partenariat mondial sur l’intelligence artificielle, soutenant dans ce contexte les travaux sur un accord transatlantique concernant l’IA
La résolution a également souligné le potentiel immense que présente l’IA dans le secteur des transports et sa capacité à augmenter l’automatisation des transports routier, ferroviaire, aérien et par voie d’eau. Elle a demandé aux États membres d’intégrer des projets sur la transition numérique des transports dans leurs plans de relance.
L’IA jouera un rôle fondamental pour résoudre les problèmes de production agricole et d’approvisionnement alimentaire. La surveillance au moyen d’outils automatisés et numériques pourra contribuer à réduire l’empreinte environnementale et climatique de l’agriculture. Les députés ont demandé d’accroître les ressources et les investissements consacrés au secteur agricole à ces fins.
Enfin, soulignant que la quatrième révolution industrielle dépendra, entre autres, de l’accès aux matières premières telles que le lithium et les terres rares, le Parlement a plaidé pour que l’Union réduise sa dépendance à l’égard de ce type d’importations en limitant sa consommation absolue et en s’appuyant sur ses propres activités minières écoresponsables. Il a suggéré une politique plus volontariste en matière d’économie circulaire appliquée aux appareils numériques et aux semi-conducteurs.