Responsabilité des entreprises pour les dommages causés à l'environnement

Le Parlement européen a adopté par 536 voix pour, 121 contre et 36 abstentions, une résolution sur la responsabilité des entreprises pour les dommages causés à l'environnement.

L’entrepreneuriat responsable implique que les entreprises tiennent dûment compte des préoccupations environnementales. Les dommages causés à l’environnement, les produits chimiques dangereux et nocifs et le changement climatique font peser des risques importants sur la santé humaine en raison de la pollution de l’air, des sols et de l’eau.

Renforcer les règles actuelles

Les députés ont salué les efforts de la Commission pour évaluer et combler les lacunes dans la mise en œuvre de la directive sur la responsabilité environnementale (DRE) et de la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal dans les États membres.

La résolution a toutefois insisté sur le fait que les différences en matière de mise en œuvre et d’application des règles de l’Union en matière de responsabilité des entreprises pour les dommages causés à l’environnement empêchent actuellement l’industrie de l’Union de bénéficier de conditions de concurrence équitable.

Des efforts supplémentaires sont donc nécessaires pour assurer la normalisation réglementaire dans l'UE et accroître la confiance du public dans l'efficacité des lois de l'UE afin de prévenir et de réparer plus efficacement les dommages environnementaux et de trouver un juste équilibre entre les intérêts des entreprises et la protection de l'environnement.

Crimes environnementaux

Les députés ont regretté que les crimes environnementaux figurent parmi les formes les plus rentables d'activité criminelle transnationale. Ils ont demandé à la Commission et aux États membres d'allouer des ressources financières et humaines appropriées à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites en matière de crimes environnementaux, et d'accroître l'expertise des autorités concernées, y compris les procureurs et les juges, afin de poursuivre et de sanctionner plus efficacement les crimes environnementaux.

Les États membres sont invités à créer ou à renforcer, aux niveaux appropriés, des unités spécialisées au sein de leurs services de police nationaux pour enquêter sur les infractions environnementales.

Recommandations

Le Parlement a appelé, entre autres, à :

- réviser la DRE dès que possible et la transformer en une réglementation pleinement harmonisée en l’alignant sur d’autres actes législatifs de l’Union destinés à protéger l’environnement: un futur règlement sur la responsabilité environnementale devrait s’appliquer à toutes les entreprises qui exercent leurs activités dans l’Union, quel que soit le lieu où elles ont été constituées ou sont établies;

- mettre à jour la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal à la suite d’une évaluation d’impact approfondie, tout en tenant compte des nouveaux types et modes de criminalité environnementale;

- étudier la pertinence de la qualification d’écocide pour le droit et la diplomatie de l’Union;

- créer un groupe de travail sur la DRE de l’Union, composé d’experts hautement qualifiés et de fonctionnaires de la Commission, afin de soutenir les États membres dans la mise œuvre de la DRE;

- mettre en place des régimes de protection et d’aide aux victimes de dommages causés à l’environnement;

- explorer la possibilité d'étendre le mandat du Parquet européen aux infractions environnementales;

- envisager l'adoption d'une directive-cadre générale relative aux infractions environnementales et à des sanctions efficaces et proportionnées;

- évaluer l'introduction d'un système de garantie financière obligatoire (couvrant les assurances, les garanties bancaires, les groupements d'entreprises, les titres et les obligations ou les fonds) avec un seuil maximum par cas, afin d’éviter que les contribuables n’aient à supporter les coûts résultant de la réparation des dommages environnementaux;

- réaliser une étude sur l'introduction d'un régime d’indemnisation financière au titre de la DRE au niveau de l’Union européenne ou au niveau national pour les cas où les recours disponibles sont insuffisants compte tenu de l'ampleur des dommages;

- veiller à ce que la responsabilité sociale des entreprises en matière de prévention et de réparation des dommages environnementaux soit prise en compte dans les marchés publics et l'attribution de fonds publics;

- présenter sans plus tarder une proposition pour des inspections environnementales au niveau de l'UE;

- promouvoir l'action de l'UE, de ses États membres et de la communauté internationale pour intensifier la lutte contre la criminalité environnementale.