Adéquation, subsidiarité et proportionnalité de la réglementation de l’Union – rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2017, 2018 et 2019

La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d'initiative de Mislav KOLAKUŠIĆ (NI, HR) sur l’adéquation, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l’Union – rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2017, 2018 et 2019

Le rapport a rappelé l'importance que le principe de subsidiarité tel qu'inscrit à l'article 5 du TUE, selon lequel les décisions doivent être prises au niveau politique le plus approprié et le plus près possible des citoyens et des entreprises, soit constamment respecté et que l'action au niveau de l'UE soit justifiée à la lumière des possibilités existant au niveau national, régional ou local, tout en respectant les trois processus fondamentaux: les analyses d’impact, l’évaluation rétrospective et la consultation des parties prenantes.

Les députés ont rappelé la nécessité d'une révision du TFUE et l'introduction d'un droit d'initiative législative directe du Parlement européen, puisque ce dernier représente directement les citoyens européens.

Mieux légiférer

Le rapport souligne l'importance de la participation des parlements nationaux au processus d'élaboration de la législation au niveau de l'UE. Il a noté que si le nombre d'avis motivés reçus des parlements nationaux a continué de baisser entre 2017 et 2019, aucun avis motivé n'ayant été soumis en 2019, le nombre d'avis soumis à la Commission et de contributions au Parlement européen, y compris sur des initiatives non législatives, reste constamment élevé, ce qui témoigne de l'engagement positif et prospectif des parlements nationaux dans le cycle politique de l'UE.

Plusieurs de ces communications portaient sur des questions institutionnelles importantes telles que l'achèvement de l'Union économique et monétaire (UEM) et l'activation des clauses passerelles. De plus, aucune proposition n'a donné lieu à plus de quatre avis motivés.

Les députés ont regretté la pratique selon laquelle déplore la pratique fréquente selon laquelle «l’efficacité du processus de prise de décision de l’institution» est invoquée pour refuser l’accès aux documents législatifs préparatoires, ce qui risque de systématiser, dans la pratique, les exceptions à l’accès public aux documents. En revanche, ils ont salué la conclusion de l'accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire pour les institutions de l'UE, y compris le Conseil.

Analyses d'impact

Le rapport souligne également que les analyses d'impact ex ante ainsi que les consultations des parties prenantes sont des outils importants pour parvenir à des décisions bien étayées et constituent un instrument clé pour garantir le respect de la subsidiarité et de la proportionnalité et pour promouvoir la responsabilité et l'efficacité. Tout en saluant l'utilisation de meilleurs outils législatifs, les députés ont souligné la nécessité de simplifier ces outils et de les rendre plus faciles à comprendre et à utiliser pour les parties prenantes. Les analyses d'impact en général devraient être améliorées en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité.

Examen de la législation

L'examen systématique de la législation joue un rôle de plus en plus important pour parvenir à une meilleure réglementation. Le rapport souligne, à cet égard, l'importance pour le Parlement européen, le Conseil et la Commission de s'engager dans une coopération plus structurée pour évaluer l'application et l'efficacité du droit de l'Union en vue de son amélioration.

Les États membres sont invités à assurer la transposition, la mise en œuvre et l'application rapides et cohérentes de la législation, et à éviter les pratiques entraînant des exigences administratives excessives et injustifiées qui peuvent nuire au bon fonctionnement du marché intérieur.

Les députés ont estimé que la coopération entre la Commission et le Service de recherche du Parlement européen pourrait être améliorée, afin de parvenir à une analyse simplifiée, rapide et exhaustive sur l’action législative et ses modifications substantielles, les solutions de remplacement, leurs potentiels coûts et avantages, la charge administrative prévue, les excès de formalités administratives pour les PME et le «coût de la non-Europe».

La Commission est invitée à recourir encore davantage aux procédures de refonte et de codification afin de rationaliser le droit dérivé. Le rapport souligne qu'un processus décisionnel administratif et législatif ouvert, efficace, transparent et indépendant est une condition préalable à des politiques et à une réglementation de qualité. L'introduction de procédures administratives harmonisées contribuerait positivement à la bonne gouvernance dans l’Union et renforcerait le lien entre la prise de décision par les experts et la légitimité démocratique.

Les objectifs de l'initiative « Mieux légiférer » doivent être régulièrement réexaminés et évalués, y compris le suivi et les rapports.