Application des exigences de l'Union en matière d'échange de renseignements fiscaux: progrès, enseignements tirés et obstacles à surmonter

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté un rapport d’initiative de Sven GIEGOLD (Verts/ALE, DE) sur l’application des exigences de l'Union en matière d'échange de renseignements fiscaux: progrès, enseignements tirés et obstacles à surmonter.

Portée du rapport

La directive 2011/16/UE sur la coopération administrative (DAC) a été introduite pour établir les règles et les procédures de coopération entre les États membres en matière d'échange d'informations pertinentes pour l'administration fiscale des États membres.

Conformément aux responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 14 du TFUE, le Parlement européen s’est efforcé d’évaluer l’application et la mise en œuvre de la directive DAC et de ses trois premières révisions (DAC 2-4).

Les députés ont regretté que tous les États membres - à l'exception de la Finlande et de la Suède - aient refusé d'accorder au Parlement l'accès aux données pertinentes pour évaluer la mise en œuvre des dispositions de la directive DAC. Ils ont déploré le fait que la Commission n'ait pas accordé au Parlement l'accès aux données pertinentes en sa possession, empêchant ainsi le Parlement d'exercer sa fonction de contrôle politique sur la Commission. Par conséquent, ce rapport de mise en œuvre présente des lacunes importantes.

Le présent rapport évalue la mise en œuvre des obligations d'échange d'informations prévues par la directive sur la coopération administrative (DAC1) et ses modifications ultérieures, qui visent à lutter contre la fraude, l'évasion et la fraude fiscales en facilitant l'échange d'informations liées à la fiscalité. L'accent est mis sur la directive initiale (DAC1) et les trois premiers amendements (DAC2-4), les amendements ultérieurs n'étant entrés en application que récemment (DAC5-6) ou n'ayant pas encore été adoptés au moment de la préparation du présent rapport (DAC7-8).

Couverture et exigences en matière de rapports

Les députés se sont félicités du fait que les institutions de l'UE n'ont cessé d'améliorer et d'élargir le champ d'application de l'échange d'informations afin de lutter contre la fraude, l'évasion et la fraude fiscales, y compris la récente proposition sur la DAC7, ainsi que les projets de DAC8. Si le champ d'application de la directive DAC a été régulièrement élargi, l'amélioration de la qualité et de l'exhaustivité des données n'a toutefois pas fait l'objet d'une attention suffisante.

Le rapport souligne que l'échange d'informations entre les administrations fiscales s'est considérablement amélioré, tant au niveau mondial qu'européen.

Les députés relèvent cependant que certains types de revenus et d’actifs demeurent exclus du champ d’application, ce qui entraîne un risque de contournement des obligations fiscales. Une meilleure mise en œuvre et une meilleure application des règles par les autorités fiscales sont donc nécessaires pour réduire au minimum le risque de non-déclaration de revenus.

La Commission est dès lors invitée à évaluer la nécessité d’inclure les renseignements sur les bénéficiaires, les éléments de revenus et les avoirs non financiers suivants dans l’échange automatique de renseignements:

- les bénéficiaires effectifs de biens immobiliers et d’entreprises;

- les plus-values liées à un bien immobilier et les plus-values liées à des avoirs financiers, de façon à permettre aux administrations fiscales de mieux identifier les plus-values réalisées;

- les revenus tirés de dividendes non versés par l’intermédiaire d’un compte conservateur;

- les actifs non financiers tels qu’espèces, art, or ou autres valeurs en dépôt dans des ports francs, des entrepôts douaniers ou des coffres-forts;

- la propriété de yachts et de jets privés;

- les comptes auprès de grandes plateformes de prêt entre particuliers, de financement participatif et d’autres plateformes similaires.

Défis juridiques et pratiques

La Commission surveille la transposition de la directive DAC dans les États membres. Toutefois, les députés ont souligné qu'elle n'a jusqu'à présent ni pris de mesures directes et efficaces pour remédier au manque de qualité des données transmises entre les États membres, ni effectué de visites dans les États membres, et qu'elle n'a pas non plus veillé à l'efficacité des sanctions imposées par les États membres en cas de violation des dispositions de la directive DAC en matière de notification. La Commission est invitée à intensifier ses activités à cet égard et à prendre des mesures directes et efficaces pour remédier au manque de qualité des données envoyées par les États membres.

Les députés ont également observé avec inquiétude que l’évaluation réalisée par la Commission en 2019 a révélé que, souvent, les États membres ne vont pas au-delà des prescriptions minimales de la directive DAC dans l’échange de renseignements, ce qui a contribué au scandale des «CumEx Files».

Informations échangées sur demande

Le rapport a noté que les informations échangées sur demande se sont souvent révélées incomplètes et nécessitaient des clarifications supplémentaires. Regrettant qu’il n’existe pas de délai défini pour les échanges de suivi, les députés ont demandé à la Commission de réviser cette disposition, y compris pour les demandes de suivi, afin de fixer un délai maximal de trois mois. Il est proposé d’accorder à la Commission le soin d’évaluer systématiquement le degré de coopération des pays tiers.

Conclusions

Les députés ont invité les États membres et la Commission à mettre un terme à leur refus de partager les documents pertinents et à respecter le principe de coopération loyale énoncé à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne. Ils ont demandé que le Parlement utilise tous les moyens légaux qui sont à sa disposition pour veiller à recevoir tous les documents nécessaires à une évaluation complète de la mise en œuvre de la DAC.

La Commission est instamment invitée à présenter une révision complète de la DAC dans les meilleurs délais, sur la base des propositions du Parlement et d'une large consultation publique.

Les députés ont déploré la position du Conseil sur les révisions consécutives de la DAC, fondée sur l'atténuation répétée des propositions de la Commission et le non-respect des positions du Parlement. Le Conseil devrait revoir son attitude à l'égard du Parlement sur les questions fiscales.