Contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés par des pays tiers dans l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté le rapport de Pascal CANFIN (Renew, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés par des pays tiers dans l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens.

Les députés soutiennent l’objectif de la proposition à l’examen qui consiste à modifier le règlement sur les contrôles officiels pour qu’il couvre la vérification du respect des règles relatives à l’utilisation prudente des antimicrobiens, seul moyen efficace de garantir que les importations d’animaux et de produits d’origine animale en provenance de pays tiers respectent ces règles.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Dimension transfrontière du problème de la résistance aux antimicrobiens

Les députés proposent de souligner, dans un considérant, que conformément au règlement (UE) 2019/6, une utilisation plus prudente et responsable des antimicrobiens chez les animaux est assurée, entre autres, par l’interdiction de l’utilisation d’antimicrobiens pour favoriser la croissance et augmenter le rendement et par l’interdiction de l’utilisation d’antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme.

Le rapport suggère que la proposition fasse référence au considérant 49 du règlement (UE) 2019/6 qui souligne l’importance de prendre en considération la dimension internationale du développement de la résistance aux antimicrobiens en prenant des mesures non discriminatoires et proportionnées, tout en respectant les obligations qui incombent à l’Union en vertu des accords internationaux.

Règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels

Les députés estiment que la possibilité prévue à l’article 18, paragraphe 7, point g), du règlement (UE) 2017/625 de déroger à l’obligation de classer les zones de production et de reparcage devrait être étendue à tous les échinodermes qui ne sont pas animaux filtreurs, par exemple ceux appartenant à la classe des echinidés.

Pour cette raison, il est également proposé de préciser que les conditions de classification et de contrôle des zones de production et de reparcage classées que la Commission doit définir s’appliquent aux mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, à l’exception des gastéropodes marins et des échinodermes qui ne sont pas des animaux filtreurs.

Le règlement serait applicable à partir de sa date d’entrée en vigueur. Toutefois, l’article 1er, point 1), s’appliquerait à partir du 28 janvier 2022, date marquant le début de l’application du règlement relatif aux médicaments vétérinaires.