Activités financières de la Banque européenne d'investissement - rapport annuel 2020
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Pedro SILVA PEREIRA (S&D, PT) sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI) - rapport annuel 2020.
Le rapport a souligné le rôle fondamental de la BEI en tant que banque publique de l’UE dans le soutien à la relance économique après la pandémie de COVID-19 et dans le ciblage des investissements en vue de la matérialisation des priorités européennes.
Compte tenu du fort endettement de la BEI, les députés ont invité les actionnaires de la BEI à convenir d’une augmentation de capital allant de pair avec une plus grande transparence, une plus grande responsabilité démocratique, une plus grande efficacité dans la structure de gestion et une durabilité environnementale.
La BEI est invitée à donner la priorité aux projets d’utilité publique qui promeuvent les objectifs politiques de l’Union et une croissance économique durable, en particulier ceux qui, autrement, ne seraient pas «bancables», tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, en vue de relever les défis mondiaux des décennies à venir, en particulier la lutte contre le changement climatique.
Soulignant l’importance d’éviter de nouveaux déséquilibres géographiques dans l’activité de prêt de la BEI, le rapport a invité la BEI à renforcer ses efforts pour fournir une assistance technique et un soutien consultatif, en particulier dans les régions qui attirent peu d’investissements et qui n’ont pas bénéficié de manière significative de la dérogation aux règles en matière d’aides d’État pendant la crise pandémique.
Mobiliser des fonds pour lutter contre la pandémie de COVID-19
Les députés se sont félicités de la mobilisation rapide par la BEI d’un financement d’urgence pouvant atteindre 40 milliards d’EUR pour lutter contre la crise causée par la pandémie de COVID-19, par la mise en place de prêts et de mesures visant à alléger la liquidité des PME et des entreprises de taille intermédiaire.
Le rapport a salué la création ultérieure du Fonds européen de garantie, d’un montant de 25 milliards d’EUR, en réponse à la crise de la COVID-19. Il a suggéré que le Fonds reste opérationnel au-delà de 2021, compte tenu de l’impact prolongé de la crise de la COVID-19 et des confinements répétés dans de nombreux États membres.
Les députés ont également salué la création d’un instrument d’investissement de 6 milliards d’EUR pour soutenir le financement du secteur de la santé ainsi que d’une initiative de financement ciblée d’un niveau pouvant atteindre 5,2 milliards d’EUR en réponse à la pandémie de COVID-19 afin de soutenir les pays extérieurs à l’Union.
Devenir la banque du climat de l’UE
En 2020, 40 % des prêts de la BEI étaient liés à l’environnement et au climat. Les députés se sont félicités que la BEI soit le premier émetteur mondial d’obligations vertes, qui a levé 34,6 milliards d’EUR d’obligations climatiquement responsables en matière de durabilité ces 12 dernières années. Ils ont invité la BEI à poursuivre l’émission d’obligations vertes afin d’accroître la liquidité de ce marché et à rester impliquée dans l’élaboration d’une norme européenne en matière d’obligations vertes.
Le rapport s’est félicité du leadership de la BEI en matière de climat et de la décision d’augmenter les financements de la BEI en faveur de l’action pour le climat et de la durabilité environnementale, y compris les énergies renouvelables, d’environ 30 % à au moins 50 % d’ici à 2025. Il a approuvé la nouvelle politique de prêt de la BEI dans le domaine de l’énergie et son engagement à mettre fin aux investissements dans les combustibles fossiles d’ici à la fin de 2021.
Les députés ont salué l’adoption par le Conseil d’administration de la BEI de l’ambitieuse feuille de route de la BEI pour le climat pour la période 2021-2025, ainsi que de l’inclusion du mécanisme de fixation du prix implicite du carbone en particulier, qui fournit un cadre essentiel pour soutenir la transition et la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et marque une étape décisive vers l’intégration de la BEI dans la Banque européenne du climat.
Soutien à l’innovation, aux PME, à l’industrie et à la numérisation
Les PME européennes sont en retard dans l’adoption des technologies numériques, 66 % seulement des entreprises manufacturières de l’Union adoptant au moins une technologie numérique.
Les députés ont rappelé que le soutien aux microentreprises, aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire doit rester un objectif essentiel pour la BEI, qui devrait être encore renforcé pendant la crise économique actuelle, notamment pour les aider à financer, à internationaliser, à décarboner et à accéder aux outils des technologies de l’information et des communications (TIC).
La BEI est invitée, entre autres à :
- mobiliser un soutien suffisant en faveur des infrastructures afin d’accélérer la vitesse de l’internet dans toutes les régions de l’Union et de combler le fossé numérique existant;
- continuer à soutenir le développement des compétences numériques et à augmenter le nombre de prêts accordés aux PME dirigées par des femmes;
- soutenir dans les États membres des projets qui permettent de mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux et les réformes sociales recensées dans les recommandations par pays formulées dans le cadre du Semestre européen;
- accroître ses investissements dans l’éducation afin de contribuer à atténuer les graves répercussions de la crise de la COVID-19 sur les systèmes éducatifs à l’échelle mondiale.
Soutenir le développement et la durabilité en dehors de l’UE
La BEI est le plus grand prêteur multilatéral au monde. Elle est active en dehors de l’Union depuis plus de 50 ans, avec 150,1 milliards d’EUR de prêts accordés dans 150 pays différents à la fin de 2020, dont 10,23 milliards d’EUR ont été signés en 2020.
Tous les actionnaires de la BEI ayant souscrit à l’engagement du G20 de suspendre la dette de 77 pays à la suite de la crise de la dette liée à la COVID-19, la BEI est invitée à appliquer le même traitement à ses prêts en suspens et à soutenir publiquement la création d’un mécanisme multilatéral d’allègement de la dette pour gérer tant les conséquences de la crise actuelle que les besoins en financement du programme de développement durable à l’horizon 2030.
Les députés ont insisté sur la nécessité d’aligner les investissements de la BEI dans les pays tiers sur les priorités de l’Union en matière d’action extérieure et de développement durable et pour que la BEI applique les mêmes normes et critères pour évaluer les projets à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union.
Assurer la gouvernance, la responsabilisation, la transparence et l’intégrité
Les députés ont réitéré leur demande d’accord interinstitutionnel entre la BEI et le Parlement afin d’améliorer l’accès aux documents et aux données de la BEI et de renforcer la responsabilité démocratique. Ils ont proposé, dans l’intervalle, l’établissement d’un protocole de coopération entre la BEI et le Parlement, à effet immédiat, afin d’améliorer le dialogue interinstitutionnel et de renforcer la transparence et la responsabilité de la BEI.