Règlement concernant des modifications corrélatives de l'ETIAS en matière de coopération policière et judiciaire
Le Parlement européen a adopté par 437 voix pour, 120 contre et 138 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE et modifiant le règlement (UE) 2018/1862 et le règlement (UE) 2019/816.
Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
Le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil a créé le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation d’être en possession d’un visa lors du franchissement des frontières extérieures de l’Union. ETIAS permet d’estimer si la présence de ressortissants de ces pays tiers sur le territoire des États membres présenterait un risque en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou un risque épidémique élevé.
Le présent règlement modifie le règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil (SIS) et le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration, afin de connecter le système central ETIAS aux autres systèmes d’information de l’UE et aux données d’Europol et de préciser les données qui seront échangées avec ces systèmes d’information de l’UE et avec des données d’Europol.
Le règlement modificatif fixe des règles de mise en œuvre de l’interopérabilité entre le système d’information ETIAS, d'une part, et les autres systèmes d’information de l’UE et les données d’Europol, d'autre part, ainsi que les conditions de la consultation par ETIAS des données stockées dans les autres systèmes d’information de l’UE et des données d’Europol aux fins de l'identification automatique des réponses positives.
Les conditions, y compris les droits d’accès, dans lesquelles l’unité centrale ETIAS et les unités nationales ETIAS sont en mesure de consulter les données stockées dans les autres systèmes d’information de l’UE aux fins d’ETIAS seront garanties par des règles claires et précises concernant l’accès par l’unité centrale ETIAS et les unités nationales ETIAS aux données stockées dans les autres systèmes d’information de l’UE, les types d’interrogation et les catégories de données, dans les limites de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution de leurs tâches.
Le portail de recherche européen (ESP), créé par le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2019/818, permettra d’interroger, de manière parallèle, les données stockées dans ETIAS et les données stockées dans les autres systèmes d’information de l’UE concernés.