Certificat vert numérique - citoyens de l'Union

Le Parlement européen a adopté par 546 voix pour, 93 contre et 51 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de rétablissement afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (certificat vert numérique).

La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :

Certificat COVID numérique de l’UE

Le règlement établit un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables 1) de vaccination contre la COVID-19 indiquant le nom du vaccin et le nombre de doses administrées au titulaire; 2) de réalisation d’un test de dépistage de cette maladie effectué par des professionnels de la santé et 3) de guérison de la maladie, afin de faciliter l’exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19.

Le certificat devra également faciliter la libre circulation et contribuer à la levée progressive et coordonnée des restrictions.

Les futurs titulaires auront le droit de recevoir les certificats gratuitement sous la forme de leur choix (papier ou numérique). Les certificats devront être faciles d’utilisation et contiendront un code-barres interopérable permettant de vérifier leur authenticité, leur validité et leur intégrité. Un certificat distinct sera délivré pour chaque vaccination, résultat de test ou guérison et ne devra pas contenir de données provenant de certificats précédents. Les utilisateurs devront recevoir des informations claires, complètes et en temps utile sur l’utilisation du certificat.

Le certificat ne sera pas un prérequis pour exercer son droit à la liberté de circulation et ne sera pas considéré comme un document de voyage. Il invitera les voyageurs à vérifier, avant de voyager, les mesures de santé publique applicables et les restrictions applicables sur le lieu de destination. La délivrance de certificats ne devra pas entraîner de discrimination fondée sur la possession d’une catégorie de certificat spécifique.

Les opérateurs de services transfrontières de transport de voyageurs tenus par le droit national de mettre en œuvre certaines mesures de santé publique pendant la pandémie de COVID-19 devront veiller à ce que la vérification des certificats soit intégrée dans l’exploitation des infrastructures de transport transfrontières telles que les aéroports, les ports les gares ferroviaires et les gares routières, le cas échéant.

Cadre de confiance

Le cadre de confiance s’appuiera sur une infrastructure à clés publiques et permettra la délivrance fiable et sûre des certificats ainsi que la vérification fiable et sûre de l’authenticité, de la validité et de l’intégrité de ces certificats. Le cadre de confiance permettra de détecter les fraudes, en particulier la falsification. En outre, il pourra soutenir l’échange bilatéral de listes de révocation de certificats contenant les identifiants uniques des certificats en ce qui concerne les certificats révoqués. Ces listes de révocation de certificats ne devront contenir aucune autre donnée à caractère personnel.

Certificats de vaccination

Les États membres devront accepter les certificats de vaccination émis dans d’autres États membres pour les personnes ayant un reçu un vaccin autorisé par l’Agence européenne des médicaments. Ils pourront décider s’ils acceptent également les certificats pour les vaccins autorisés selon les procédures nationales ou qui figurent sur la liste d’utilisation d’urgence de l’OMS.

Certificats COVID-19 et autres documents délivrés par un pays tiers

Si un certificat de vaccination a été délivré dans un pays tiers pour un vaccin contre la COVID-19 et que les autorités d’un État membre ont reçu toutes les informations nécessaires, y compris une preuve de vaccination fiable, ces autorités pourront, sur demande, délivrer à la personne concernée un certificat de vaccination. Un État membre ne sera pas tenu de délivrer un certificat de vaccination pour un vaccin contre la COVID-19 dont l’utilisation n’est pas autorisée sur son territoire.

Restrictions à la libre circulation et échange d’informations

Si les États membres acceptent des certificats de vaccination, de tests négatifs ou de rétablissement, ils devront s’abstenir d’imposer des restrictions supplémentaires à la libre circulation, telles que des tests de dépistage ou une quarantaine ou un autoconfinement, à moins que ces restrictions ne soient nécessaires et proportionnées pour préserver la santé publique, en tenant également compte des preuves scientifiques disponibles, y compris des données épidémiologiques publiées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).

En cas de détérioration rapide de la situation épidémiologique d’un État membre, ou d’une région d’un État membre, notamment à cause d’un variant préoccupant, les États membres devront informer les autres États membres et la Commission si possible 48 heures à l’avance, et les citoyens 24 heures à l’avance, avant l’introduction de telles nouvelles restrictions.

Protection des données

Toutes les données à caractère personnel devront être traitées conformément au règlement général sur la protection des données.

Les données à caractère personnel contenues dans les certificats seront traitées aux seules fins de l’accès aux informations contenues dans le certificat et de la vérification de ces informations afin de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation au sein de l’Union durant la pandémie de COVID-19. Il ne sera procédé à aucun autre traitement à l’issue de la période d’application du règlement et aucune donnée à caractère personnel ne sera conservée.

Durée d’application

Le règlement s’appliquera du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Les certificats COVID-19 délivrés par un États membre avant le 1er juillet 2021 seront acceptés par les autres États membres jusqu’au 12 août 2021 lorsqu’ils contiennent les données requises.

Le 31 octobre 2021 au plus tard, la Commission soumettra un rapport au Parlement européen et au Conseil donnant un aperçu du nombre de certificats délivrés. Le 31 mars 2022 au plus tard, la Commission soumettra rapport sur l’application du règlement, accompagné le cas échéant de propositions législatives prévoyant notamment la prolongation de la période d’application du règlement

Tests abordables.

Afin de faciliter l’exercice du droit à la libre circulation, les États membres sont encouragés à assurer des possibilités de dépistage abordables et largement disponibles, en tenant compte du fait que toute la population n’aura pas eu l’occasion d’être vaccinée avant la date d’application du règlement.