Résolution sur le conflit d’intérêts impliquant le Premier ministre de la République tchèque

Le Parlement européen a adopté par 505 voix pour, 30 contre et 55 abstentions, une résolution sur le conflit d’intérêts impliquant le Premier ministre de la République tchèque.

Les députés se sont félicités de la publication du rapport d’audit final de la DG REGIO et de la DG EMPL de la Commission européenne qui confirme l’existence d’un conflit d’intérêts persistant impliquant le Premier ministre M. Babiš à l’égard du conglomérat Agrofert. M. Babiš s’est révélé être l’un des propriétaires effectifs de la société Agrofert qui contrôle le groupe Agrofert, lequel possède notamment un certain nombre de médias tchèques majeurs, au moyen des fonds fiduciaires AB Private Trust I et AB Private Trust II, dont il est également le bénéficiaire effectif.

Résoudre le conflit d’intérêts

Le Parlement se dit préoccupé par les conclusions du rapport d’audit, qui indiquent i) que les Fonds européens structurels et d’investissement (Fonds ESI) ont été indûment octroyés à des entités du groupe Agrofert, et ii) que M. Babiš a participé activement à l’exécution du budget de l’Union en République tchèque, et qu’il a été en mesure d’exercer une influence sur des organes tels que le Conseil pour les Fonds ESI et l’autorité nationale de coordination, tout en prenant part aux décisions concernant le groupe Agrofert.

Les députés ont déploré les tentatives alléguées du gouvernement tchèque de légaliser le conflit d’intérêts impliquant le Premier ministre M. Babiš au moyen d’une loi, proposée au début de la crise de la COVID-19 en mars 2020, plutôt que de résoudre le conflit d’intérêts même.

Préoccupé par le fait que le Premier ministre tchèque a participé et participe encore activement aux négociations sur le budget et les programmes de l’Union alors qu’il est toujours en situation de conflit d’intérêts, le Parlement a invité la Tchéquie à :

- prendre des mesures garantissant que le Premier ministre n’a plus d’intérêt économique ou d’autres intérêts en lien avec le groupe Agrofert, qui relèvent du champ d’application de l’article 61 du règlement financier de l’Union ou de la loi tchèque sur les conflits d’intérêts; ou

- veiller à ce que les entités commerciales placées sous le contrôle de M. Babiš cessent de recevoir des financements provenant de fonds de l’Union, des subventions publiques ou des fonds distribués par tous les niveaux des pouvoirs publics dans l’ensemble de l’Union; ou

- s’abstenir totalement de participer à tout processus décisionnel de l’Union susceptible de concerner directement ou indirectement les intérêts du groupe Agrofert.

La résolution a cependant souligné qu’à la lumière des fonctions et des pouvoirs du Premier ministre et des membres de son gouvernement, il semble peu probable qu’une telle mesure puisse résoudre correctement le conflit d’intérêts dans la pratique si les personnes en question continuent d’exercer leurs fonctions publiques, et que «la démission du mandat public constitue donc une manière plus adéquate de remédier pleinement au conflit d’intérêt».

Remboursement des sommes illégalement reçues

La résolution a exhorté le gouvernement tchèque à améliorer l’équité globale de la distribution des subventions de l’Union et à mettre en place un système qui garantira une transparence pleine et entière de la distribution des fonds de l’Union.

Le Parlement a condamné la pratique consistant à retirer tout financement aux projets de l’Union afin de les financer sur le budget national lorsque la Commission ou la Cour des comptes européenne ont détecté des irrégularités à cet égard. Il a insisté pour qu’il soit mis un terme au versement de fonds, provenant du budget de l’Union ou du budget national de la République tchèque, aux entreprises contrôlées en dernier ressort par le Premier ministre M. Babiš ou par des membres du gouvernement tchèque, et ce jusqu’à ce que les cas de conflit d’intérêts aient été entièrement résolus.

Les députés ont rappelé que les citoyens et les contribuables tchèques ne devraient subir aucune conséquence, y compris financière, découlant du conflit d’intérêts du Premier ministre M. Babiš, et que les entreprises appartenant au groupe Agrofert devraient rembourser toutes les subventions qu’elles ont reçues illégalement du budget de l’Union ou du budget national de la République tchèque.

Violations de l’état de droit

Les députés estiment que l’inaction du gouvernement tchèque face aux conflits d’intérêts du Premier ministre M. Babiš a une incidence négative sur le fonctionnement des autorités de l’État tchèque, y compris de celles chargées de faire respecter la loi et les systèmes et des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que sur le respect de la législation de l’Union.

Le Parlement a demandé à la Commission d’évaluer la situation, ainsi que l’influence du Premier ministre M. Babiš sur les médias tchèques et sur le système judiciaire afin de recenser les violations de l’état de droit et, si ces violations sont confirmées, à activer le mécanisme de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

Révision du cadre règlementaire général

Le Parlement s’est dit préoccupé par les lacunes du cadre réglementaire général, lesquelles rendent difficile l’identification systématique des bénéficiaires effectifs des entités qui reçoivent des fonds de l’Union. Il a estimé urgent que la Commission élabore, en coopération avec les agences nationales, un format standardisé et publiquement accessible mentionnant les bénéficiaires finaux des versements au titre de la politique agricole commune (PAC).

Les  États membres sont instamment appelés à interdire les paiements de subventions de plusieurs centaines de millions d’euros à des personnes physiques au titre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP).

La Commission est invitée à évaluer l’efficacité de l’article 61 du règlement financier pour prévenir et résoudre les cas de conflits d’intérêts et, le cas échéant, à faire des propositions dans le cadre de la prochaine révision du règlement financier afin de renforcer davantage encore les règles régissant les conflits d’intérêt.

Le cas du conflit d’intérêts du Premier ministre M. Babiš confirme également la nécessité urgente de mettre en place, pour les finances de l’Union, un système numérique de signalement et de contrôle qui soit interopérable.