Résolution sur le règlement d’exécution (UE) 2021/621 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 afin de classifier la substance «imidaclopride» en ce qui concerne sa limite maximale de résidus dans les aliments d’origine animale
Le Parlement européen a adopté par 441 voix pour, 232 contre et 18 abstentions, une résolution faisant objection au règlement d’exécution (UE) 2021/621 de la Commission du 15 avril 2021 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 afin de classifier la substance «imidaclopride» en ce qui concerne sa limite maximale de résidus dans les aliments d’origine animale.
Une demande de fixation d’une limite maximale de résidus (LMR) pour l’imidaclopride dans les salmonidés a été soumise à l’Agence européenne des médicaments. L’agence, sur la base de l’avis rendu en septembre 2020 par le comité des médicaments à usage vétérinaire, a recommandé de fixer la LMR pour l’imidaclopride à 0,6mg/kg (600 µg/kg) pour tous les poissons à nageoires.
L’avis du comité des médicaments à usage vétérinaire qui sous-tend la recommandation de l’agence n’est disponible que sous forme de synthèse et selon la Commission, il ne sera divulgué intégralement qu’après l’adoption de la LMR.
L’imidaclopride est une substance active biocide néonicotinoïde (NNI) qui a été commercialisée en vue d’une utilisation large en matière de traitement des cultures et du bétail, en raison de sa toxicité à l’égard d’une grande variété de nuisibles.
Le Parlement rappelle que des preuves s’accumulent quant aux effets dévastateurs du recours à l’imidaclopride sur la biodiversité, en particulier sur celle des rivières et des cours d’eau. En effet, le recours à l’imidaclopride n’affecte pas seulement les crustacés, les mollusques et les insectes, mais également les organismes du sol et les populations aviaires.
Plusieurs études scientifiques ont conclu, au terme d’essais sur des animaux, que l’imidaclopride était toxique pour la reproduction et qu’il s’agissait d’un perturbateur endocrinien.
À la lumière de ces considérations, le Parlement estime le règlement d’exécution (UE) 2021/621 n’est pas conforme au droit de l’Union dans la mesure où il viole la liberté d’information et les principes fondamentaux de transparence, de contrôle démocratique et de responsabilité étant donné que l’avis du comité des médicaments à usage vétérinaire à ce propos n’a été mis à disposition que sous forme de résumé.
Les députés estiment que l’Agence devrait rendre publique l’intégralité de l’avis du comité des médicaments à usage vétérinaire et que l’évaluation des risques de l’imidaclopride est insuffisante en ce qui concerne la prise en compte des valeurs d’effet aigu et qu’elle ne tient pas compte des effets différés, cumulatifs et chroniques.
La Commission est invitée à :
- abroger le règlement d’exécution (UE) 2021/621 et à présenter un nouveau projet inscrivant l’imidaclopride dans la liste des substances pharmacologiquement actives pour lesquelles aucune limite maximale ne peut être fixée pour l’usage aquatique, établie à l’annexe IV du règlement (CE) nº 396/2005;
- appliquer le principe de précaution lorsqu’elle procède à une évaluation des informations disponibles, afin de quantifier les risques d’effets nocifs sur l’environnement, la biodiversité, le bien-être des animaux et la santé humaine;
- communiquer systématiquement sur la manière dont les principes de précaution et de consentement éclairé sont pris en compte et sur la manière dont les conclusions de l’avis du comité des médicaments à usage vétérinaire sont tirées;
- respecter le principe démocratique du consentement éclairé et à réaliser un bilan de qualité du processus d’évaluation des risques afin d’établir des LMR pour les médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale;
- veiller à ce que l’évaluation des risques comprenne des essais écotoxicologiques cumulatifs, actualisés, évalués par des pairs et portant sur des espèces non ciblées dans le sol et le milieu aquatique, à ce qu’elle couvre également les résidus environnementaux dans l’air, le sol et l’eau, et à ce qu’elle précise les études et avis scientifiques indépendants et évalués par les pairs qui ont été pris en considération.
Le Parlement a réaffirmé la nécessité de renforcer la coopération scientifique, la coordination et la cohérence entre les agences de l’Union compétentes dans ce domaine, à savoir l’Agence, l’EFSA et l’ECHA, en collaboration avec les agences nationales et internationales. Un cadre commun d’évaluation des risques pour les produits biocides et phytopharmaceutiques utilisés dans les chaînes alimentaires devrait être élaboré afin d’éviter les incohérences et de limiter les risques de dommages environnementaux et d’écocide.