Résolution sur le règlement d’exécution (UE) 2021/745 de la Commission du 6 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives sulfate d’ammonium et d’aluminium, silicate d’aluminium, beflubutamid, benthiavalicarb, bifénazate, boscalid, carbonate de calcium, captane, dioxyde de carbone, cymoxanil, diméthomorphe, éthéphon, extrait de l’arbre à thé, famoxadone, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, flumioxazine, fluoxastrobine, flurochloridone, folpet, formétanate, acide gibbérellique, gibbérellines, heptamaloxyloglucan, protéines hydrolysées, sulfate de fer, métazachlore, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus - souche 251, phenmedipham, phosmet, pirimiphos-méthyl, huiles végétales/huile de colza, hydrogénocarbonate de potassium, propamocarbe, prothioconazole, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, S-métolachlore, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, tébuconazole et urée
Le Parlement européen a adopté par 434 voix pour, 230 contre et 27 abstentions, une résolution faisant objection au règlement d’exécution (UE) 2021/745 de la Commission du 6 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation de substances actives, y compris la flumioxazine.
La flumioxazine a été inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil le 1er janvier 2003 par la directive 2002/81/CE de la Commission et réputée approuvée en vertu du règlement (CE) nº 1107/2009.
Une procédure de renouvellement de l’approbation de la flumioxazine est en cours depuis 2010. La période d’approbation de la substance a déjà été prolongée de cinq ans puis d’un an tous les ans depuis 2015, et maintenant de nouveau d’une année par le règlement d’exécution (UE) 2021/745 qui la prolonge jusqu’au 30 juin 2022.
Les députés rappellent que depuis son approbation en tant que substance active, il y a 18 ans, la flumioxazine a été identifiée et classée comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B et comme perturbateur endocrinien probable. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu dès 2014, puis en 2017 et en 2018, qu’il subsiste des préoccupations critiques, étant donné qu’il n’a pas été possible de parvenir à une conclusion sur les effets potentiels de perturbation endocrinienne de la flumioxazine.
L’EFSA a publié en septembre 2020 son examen collégial actualisé de l’évaluation des risques liés à la substance active «flumioxazine» utilisée en tant que pesticide, dans lequel il n’a pas été en mesure d’exclure les propriétés de perturbation endocrinienne en raison de plusieurs lacunes repérées dans les données, ainsi qu’en ce qui concerne d’autres aspects liés à la sécurité.
L’EFSA a repéré plusieurs lacunes dans les données en matière de toxicologie chez les mammifères ainsi que dans les domaines des résidus et de la sécurité des consommateurs. Elle n’a pas été en mesure de finaliser l’évaluation de l’exposition des eaux souterraines et l’évaluation des propriétés de perturbation endocrinienne de la flumioxazine pour l’homme et les organismes non ciblés n’a pu être finalisée en raison d’ensembles de données incomplets.
Le Parlement s’est déjà opposé à deux précédentes prolongations de la période d’approbation de la flumioxazine dans ses résolutions du 10 octobre 2019 et du 10 juillet 2020. La Commission n’a pas répondu de manière convaincante à ces résolutions et n’a pas démontré de manière satisfaisante qu’elle n’outrepasserait pas ses compétences d’exécution en accordant une nouvelle prolongation.
À la lumière de ces considérations, le Parlement estime que le règlement d’exécution (UE) 2021/745 n’est pas conforme au droit de l’Union en ce qu’il ne respecte pas le principe de précaution, dénonçant le retard considérable pris dans le processus de renouvellement de l’autorisation et l’identification des perturbateurs endocriniens.
Les députés estiment que la décision de prolonger une nouvelle fois la période d’approbation de la flumioxazine n’est pas conforme aux critères de sécurité énoncés dans le règlement (CE) nº 1107/2009 et ne repose ni sur des preuves que cette substance peut être utilisée en toute sécurité ni sur un besoin urgent et démontré de celle-ci pour la production alimentaire dans l’Union.
La Commission est invitée à :
- abroger son règlement d’exécution (UE) 2021/745 et à présenter à la commission un nouveau projet qui tienne compte des preuves scientifiques relatives aux propriétés nocives de toutes les substances concernées, en particulier de la flumioxazine;
- présenter une proposition en vue du non-renouvellement de l’approbation de la flumioxazine lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;
- communiquer au Parlement les circonstances spécifiques et les raisons qui expliquent pourquoi les évaluations prennent tant de temps;
- ne présenter des projets de règlement d’exécution en vue de prolonger la période d’approbation de substances qu’à l’égard de substances pour lesquelles, au regard de l’état des connaissances scientifiques, elle ne devrait pas être amenée à présenter une proposition de non-renouvellement de l’autorisation de la substance active concernée;
- révoquer l’approbation des substances pour lesquelles il existe des preuves ou des doutes raisonnables que celles-ci ne satisferont pas aux critères de sécurité énoncés dans le règlement (CE) nº 1107/2009.