Résolution sur la situation de l’état de droit dans l’Union européenne et l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à la conditionnalité
Le Parlement européen a adopté par 506 voix pour, 150 contre et 28 abstentions, une résolution sur la situation de l’état de droit dans l’Union européenne et l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à la conditionnalité.
Le Parlement a réaffirmé sa position concernant le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et est directement applicable dans l’Union européenne et tous ses États membres pour tous les fonds du budget de l’Union.
La Commission doit agir rapidement pour faire appliquer le règlement sur la conditionnalité
Les députés estiment que la situation relative au respect des principes de l’état de droit dans certains États membres justifie un recours immédiat au règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit. Ils ont exhorté la Commission à réagir rapidement aux graves violations persistantes des principes de l’état de droit dans ces États membres et à analyser la nécessité de déclencher sans retard la procédure prévue dans le règlement relatif à la conditionnalité.
Conformément à l’article 5 du règlement relatif à la conditionnalité, «la Commission doit vérifier si le droit applicable a été respecté et, au besoin, prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le budget de l’Union». Les députés ont demandé à la Commission de s’acquitter immédiatement de l’obligation qui lui incombe en vertu du règlement d’informer le Parlement de toute notification écrite aux États membres concernés, exposant les éléments factuels et les motifs spécifiques des violations de l’état de droit ou de toute enquête en cours. Or, le Parlement n’a à ce jour reçu aucune information de ce type concernant une notification.
Le Parlement a regretté l’absence de toute notification écrite de la Commission aux États membres depuis l’entrée en vigueur du règlement, malgré les nombreuses inquiétudes quant aux violations de l’état de droit recensées dans le rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit, ainsi que l’existence de deux procédures au titre de l’article 7, qui ont une incidence sur la bonne gestion financière du budget de l’Union et ne sont toujours pas résolues par les États membres.
Vers une éventuelle procédure judiciaire contre la Commission
Les députés ont rappelé que, dans sa résolution du 25 mars 2021, le Parlement a donné à la Commission un délai concret. Regrettant que la Commission n’ait pas répondu aux demandes du Parlement avant le 1er juin 2021 et n’ait pas activé la procédure prévue dans le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit dans les cas les plus évidents de violation de l’état de droit dans l’Union, les députés ont estimé que cela constituait une base suffisante pour engager une action en justice contre la Commission au titre de l’article 265 du traité FUE.
Les députés ont invité le Président du Parlement à appeler, dans les deux semaines, la Commission à «remplir ses obligations» relatives au règlement sur la conditionnalité liée à l’État de droit. Entre temps, le Parlement devrait entamer immédiatement les «préparatifs nécessaires en vue d’une éventuelle procédure judiciaire contre la Commission» au titre de l’article 265 du TFUE.
Tirer parti de tous les instruments
Le Parlement a regretté que le Conseil ne soit pas en mesure d’obtenir de véritables avancées pour faire appliquer les valeurs de l’Union dans le cadre des procédures en cours engagées au titre de l’article 7 en réponse aux menaces qui pèsent sur les valeurs européennes communes en Pologne et en Hongrie. Il a recommandé que le Conseil adresse des recommandations concrètes aux États membres en question et qu’il fixe des échéances pour la mise en œuvre de ces recommandations.
La Commission est invitée à tirer parti de tous les instruments dont elle dispose, notamment le règlement, pour lutter également contre les violations persistantes de la démocratie et des droits fondamentaux partout dans l’Union, y compris les attaques contre la liberté des médias et les journalistes, les migrants, les droits des femmes, les droits des personnes LGBTIQ, et la liberté d’association et de réunion.
Les députés ont rappelé que le Parlement avait le droit de voter sur une motion de censure à l’égard de la Commission et qu’elle pouvait réagir au manque de coopération du Conseil. Ils ont invité les autres institutions à coopérer plutôt qu’à faire obstacle aux efforts visant à résoudre la crise actuelle.