Résolution sur la situation au Sri Lanka, en particulier les arrestations au titre de la loi sur la prévention du terrorisme
Le Parlement européen a adopté par 628 voix pour, 15 contre et 40 abstentions, une résolution sur la situation au Sri Lanka, en particulier les arrestations en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, ECR et The Left.
La résolution a souligné que la situation des droits de l'homme au Sri Lanka n'a cessé de se détériorer, le nouveau gouvernement étant rapidement revenu sur les progrès limités réalisés sous les administrations précédentes.
La loi controversée sur la prévention du terrorisme (LPT) est en vigueur au Sri Lanka depuis 1979 et accorde à la police de larges pouvoirs pour fouiller, arrêter et détenir des suspects civils. Les pouvoirs étendus prévus par la loi sur la prévention du terrorisme ont donné lieu à des allégations constantes et fondées de torture et d'abus sexuels, d'aveux forcés et de déni systématique de la procédure régulière.
Le Parlement s'est déclaré profondément préoccupé par la trajectoire alarmante du Sri Lanka vers la multiplication de graves violations des droits de l'homme. Le dernier rapport des Nations unies sur le pays énumère, parmi les signes avant-coureurs, la militarisation accélérée des fonctions gouvernementales civiles, l’inversion d’importantes garanties constitutionnelles, l’obstruction politique à l’établissement des responsabilités, la rhétorique de l’exclusion, l’intimidation de la société civile et le recours à des lois antiterroristes. Il a réitéré sa ferme opposition à la poursuite de l'application de l'actuelle LPT.
Les autorités sri-lankaises sont invitées à :
- tenir leur promesse de réviser et d'abroger la loi et de la remplacer par une législation antiterroriste conforme aux meilleures pratiques internationales;
- suspendre immédiatement les règlements relatifs à la déradicalisation;
- accorder immédiatement aux personnes détenues en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme, sans procédure régulière ni accès à la justice, un procès équitable sur la base d'accusations valables et, en l'absence d'accusations, à les libérer sans condition;
- condamner sans équivoque les discours de haine, l'incitation à la violence et la discrimination à l'encontre des groupes religieux et ethniques du pays, et demander des comptes à ceux qui favorisent les divisions, y compris au sein du gouvernement et de l'armée;
- empêcher toute entrave à l'enquête et à la poursuite éventuelle des membres des forces de sécurité accusés de graves violations des droits de l'homme, et insister pour qu'une enquête soit menée sur les allégations de graves violations des droits de l'homme et de crimes de guerre commis pendant la guerre civile par des personnalités de haut rang de tous bords;
- mettre fin à la pratique consistant à nommer à des postes de haut rang au sein du gouvernement des commandants militaires actuels et anciens impliqués dans de graves abus;
- abolir le recours à la peine capitale dans le pays.
En ce qui concerne le régime SPG+, l'un des principaux engagements du Sri Lanka était d'aligner pleinement sa législation antiterroriste sur les conventions internationales relatives aux droits de l'homme afin d'assurer une relation commerciale favorable dans le cadre du SPG+.
Les députés estiment que les événements actuels devraient être pris en compte lors de l'évaluation de l'éligibilité du Sri Lanka au statut SPG+. Ils ont demandé à la Commission et au SEAE de recourir au SPG+ comme levier pour promouvoir les obligations du Sri Lanka en matière de droits de l’homme et exiger l’abrogation ou le remplacement de la LPT, et d’évaluer s’il existe des raisons suffisantes d’engager, en dernier ressort, une procédure de retrait temporaire du statut SPG+ au Sri Lanka et de faire rapport au Parlement sur cette question.