Contingent tarifaire de l’Union pour la viande bovine de haute qualité en provenance du Paraguay
OBJECTIF : modifier le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contingent tarifaire de l’Union pour la viande bovine de haute qualité en provenance du Paraguay.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil. Règlement du Parlement européen et du Conseil
CONTEXTE : à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, l’Union et le Royaume-Uni ont informé les autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) que leur niveau actuel d’accès au marché serait maintenu, mais réparti respectivement entre l’Union et le Royaume-Uni. La méthode de répartition et les nouveaux volumes de l’UE-27 sont établis dans le règlement (UE) 2019/216 du Parlement européen et du Conseil.
Le Paraguay dispose d’un contingent tarifaire de 1000 tonnes pour la viande bovine de haute qualité (numéro d’ordre 094455), qui ne figure pas dans la liste OMC de l’Union. Ce contingent tarifaire a été inclus à tort dans l’exercice de répartition et donc ramené à 711 tonnes du côté de l’UE-27 sans qu’aucun volume correspondant ne soit ouvert du côté britannique.
En conséquence, l’accès au marché du Paraguay a été réduit de 1000 tonnes à 711 tonnes, avec application au 1er janvier 2021. Il convient dès lors de restaurer ce contingent tarifaire à son volume initial.
Cette initiative s’inscrit dans le droit fil des actions actuellement menées par l’Union pour faire en sorte que les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union soient traitées de manière ordonnée.
CONTENU : la Commission propose de modifier le règlement (UE) 2019/216 afin de rétablir le volume correct (1000 tonnes) du contingent tarifaire n° 094455 pour l’UE-27.
La ligne relative au numéro d’ordre 094455 (Viandes de haute qualité des animaux de l’espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées en provenance du Paraguay) serait ainsi supprimée à l’annexe, partie A, du règlement (UE) 2019/216.