Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale 2021–2027

Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale - Europe dans le monde.

Le règlement proposé établit l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) - Europe dans le monde, y compris le  Fonds européen pour le développement durable plus (FEDD+) et la garantie pour l'action extérieure, pour la période du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.

L'instrument combine les priorités géographiques et thématiques en fusionnant la majorité des instruments de financement extérieur qui existaient auparavant.

Objectifs de l’IVCDCI

L’instrument a pour finalité d'affirmer et de promouvoir les valeurs, les principes et les intérêts fondamentaux de l'Union dans le monde, afin de poursuivre les objectifs et d'appliquer les principes de l'action extérieure de  l'Union.

Pour ce faire, l’instrument :

- contribuera à réduire et, à long terme, à éradiquer, la pauvreté, à consolider, soutenir et promouvoir la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, le développement durable et la lutte contre le changement climatique, ainsi que la lutte contre la migration irrégulière et les déplacements forcés,  notamment leurs causes profondes;

- contribuera à la promotion du  multilatéralisme, à la réalisation des engagements et des objectifs internationaux que l’Union s’est fixés, en particulier les objectifs de développement durable (ODD), le programme à  l’horizon 2030 et l’accord de Paris;

- encouragera le renforcement des partenariats avec les pays tiers, notamment avec le voisinage européen, fondés sur des intérêts et une appropriation  mutuels, en vue de favoriser la stabilisation, la bonne gouvernance et le renforcement de la  résilience.

Les objectifs spécifiques du règlement sont les suivants:

- soutenir le dialogue et la coopération avec les régions et pays tiers du  voisinage européen, d’Afrique subsaharienne, d’Asie et du Pacifique, ainsi que des  Amériques et des Caraïbes;

- mettre en place des partenariats spéciaux renforcés et une coopération politique renforcée  avec le voisinage européen, fondés sur la coopération, la paix et la stabilité et un attachement  commun aux valeurs universelles que sont la démocratie, l’état de droit et le respect des droits  de l’homme, et visant à instaurer une démocratie solide et durable;

- au niveau mondial : i) protéger et promouvoir les droits de l’homme, notamment l’égalité des sexes et la protection des défenseurs des droits de l’homme; ii) soutenir les organisations de la société civile;  iii) renforcer la stabilité et la paix, prévenir les conflits et contribuer à la protection des civils; iv) relever les défis mondiaux tels que le changement climatique, la protection de la biodiversité ainsi que les migrations;

- réagir rapidement aux situations de crise, d’instabilité et de conflit, notamment celles qui sont susceptibles de résulter de flux migratoires et de déplacements forcés, ainsi que de  menaces hybrides.

Le financement de l'Union au titre de l'instrument sera mis en œuvre au moyen: a) de programmes géographiques; b) de programmes thématiques; c) d'opérations de réaction rapide.

Fonds européen pour le développement durable plus (FEDD+)

Le nouveau FEDD+ pourra, avec la garantie pour l'action extérieure, soutenir des opérations de  financement et d'investissement sous la forme de subventions, de garanties budgétaires  et d'instruments financiers dans les pays partenaires dans les zones géographiques, ainsi que des opérations auprès des  bénéficiaires de l'instrument d'aide de préadhésion III.

Budget

L’enveloppe financière globale pour la période 2021-2027 s’élève à 79.462.000.000 EUR (en prix courants), ventilée comme suit:

- programmes géographiques (voisinage, Afrique, Caraïbes, Pacifique): 60.388.000.000 EUR;

- programmes thématiques (droits de l’homme, démocratie, organisations de la société civile, paix, stabilité, prévention des conflits, défis mondiaux): 6.358.000.000 EUR;

- opérations de réactions rapides: 3.182.000.000 EUR.

Une réserve pour les défis et priorités émergents de 9.534.000.000 EUR pourra augmenter ces montants.

Déclarations des institutions

La résolution législative contient une déclaration de la Commission relative à un dialogue géopolitique avec le Parlement européen. Ce dialogue devra permettre des échanges avec le Parlement, dont les positions sur la mise en œuvre de l’IVCDCI seront pleinement prises en considération. Le dialogue portera sur les orientations générales relatives à la mise en œuvre de l’IVCDCI, notamment sur la programmation avant l’adoption des documents de programmation, et sur des questions spécifiques telles que l’utilisation de la réserve pour les défis et priorités émergents.

Le Parlement déclare également que la suspension de l’aide accordée au titre des instruments de financement extérieur devrait être appliquée lorsqu’un pays partenaire persiste à ne pas respecter les principes de la démocratie, de l’état de droit, de la bonne gouvernance ou du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou des normes reconnues au niveau international en matière de sûreté nucléaire.

Enfin, le Parlement invite la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à mettre en place une structure de coordination stratégique composée de tous les services compétents de la Commission et du SEAE afin de garantir la cohérence, la synergie, la transparence et la responsabilité conformément au règlement établissant l’IVCDCI.