Prévisibilité pour les États membres et procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB

OBJECTIF : renforcer la prévisibilité pour les États membres et clarifier les procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : si le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil a constitué un point d’ancrage solide et stable pour les mécanismes de financement de l’Union, les dispositions portant sur la mise à disposition des ressources propres doivent être améliorées afin d’accroître la prévisibilité pour les États membres et de clarifier les procédures de résolution des contentieux.

Dans le cadre de l’élaboration de la présente proposition, la Commission a transmis un questionnaire détaillé aux États membres, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne afin d’évaluer la teneur et le fonctionnement pratique du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil. Les réponses à ce questionnaire ont confirmé le bon fonctionnement général dudit règlement. Toutefois, les États membres ont aussi formulé plusieurs demandes d’amélioration.

CONTENU : la proposition vise à modifier le règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil en vue d’établir les dispositions nécessaires pour déterminer les modalités et les procédures de mise à disposition des ressources propres. Elle expose à cette fin un système conçu pour garantir des paiements réguliers et en temps utile en faveur du budget de l’Union.

Concrètement, la proposition :

- prévoit la possibilité pour la Commission de mettre en place un compte «ressources propres» centralisé en vue de gagner en efficacité et de mettre en place une approche commune de la gestion de la trésorerie;

- donne aux États membres la possibilité, au cas par cas, d’effectuer des paiements par anticipation après en avoir préalablement informé la Commission;

- modifie l’ajustement des soldes annuels et reporte à l’exercice N+2 la mise à disposition des ajustements par les États membres afin d’accroître la prévisibilité des contributions nationales au budget de l’Union;

- modifie les règles relatives aux intérêts de retard: le règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil avait déjà plafonné à 16 points de pourcentage l’accroissement du taux d’intérêt au-dessus du taux de base. La proposition étend le plafonnement de l’accroissement du taux d’intérêt à l’ensemble des cas. En outre, elle augmente le montant pour lequel il est renoncé au recouvrement des intérêts en le faisant passer de 500 EUR à 1000 EUR afin d’améliorer le rapport coût/efficacité des procédures de recouvrement;

- modifie les dispositions du règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 relatives aux montants irrécouvrables de manière à instaurer un délai général pour le retrait des montants de cette comptabilité séparée, afin que les cas inscrits dans ladite comptabilité séparée fassent l’objet d’un réexamen régulier;

- définit des délais de procédure supplémentaires applicables à la Commission et aux États membres afin d’assurer le suivi en temps utile des communications de mise en non-valeur et d’appuyer une évaluation rapide et en toute transparence de la décision de l’État membre de ne pas mettre à disposition les montants irrécouvrables de ressources propres traditionnelles;

- établit formellement une procédure de réexamen afin d’améliorer la transparence et de clarifier les droits de la défense des États membres en ce qui concerne les cas de désaccord entre les États membres et la Commission au sujet de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles;

- introduit des dispositions afin de refléter la pratique actuelle de paiement assorti de réserves, qui donne la possibilité d’introduire une action fondée sur l’enrichissement sans cause contre la Commission;

- ajoute l’Allemagne aux bénéficiaires de corrections forfaitaires, tandis que la mention de la correction en faveur du Royaume-Uni est supprimée.

Incidence budgétaire

La proposition ne modifierait pas les ressources humaines et administratives nécessaires par rapport au règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil. Toutefois, l’extension du plafonnement de l’accroissement du taux d’intérêt à l’ensemble des cas entraînera une diminution des produits d’intérêts perçus pour le budget de l’Union. Son incidence financière, calculée sur la base des montants de référence des exercices passés [à compter de l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil] est estimée à 27,5 millions d’EUR par an.