Fonds pour la gestion intégrée des frontières: instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier 2021–2027
Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, de l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier.
Dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, le règlement proposé crée un instrument visant à apporter un soutien financier pour l'achat, la maintenance et la mise à niveau d'équipements de contrôle douanier pour la période correspondant à celle du cadre financier pluriannuel (CFP) allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.
Objectifs de l’instrument
L'objectif de l'instrument est de soutenir l'union douanière et les autorités douanières en vue de protéger les intérêts financiers et économiques de l'Union et de ses États membres, de garantir la sécurité et la sûreté au sein de l'Union et de protéger l'Union du commerce déloyal et illégal tout en facilitant les activités économiques légitimes.
L’instrument a pour objectif spécifique de contribuer à des niveaux adéquats et équivalents en ce qui concerne les résultats des contrôles douaniers par l’achat, la maintenance et la mise à niveau en toute transparence d’équipements de contrôle douanier pertinents, modernes et fiables, qui devraient également être sécurisés, sûrs et respectueux de l’environnement.
Les équipements de contrôle douanier financés au titre de l’instrument devront être utilisés principalement aux fins des contrôles douaniers, mais pourront aussi l'être à d'autres fins, notamment pour le contrôle des personnes en appui des autorités nationales de gestion des frontières et pour les enquêtes. Ces équipements de contrôle douanier ne seront pas systématiquement partagés entre les autorités douanières et les autres autorités frontalières.
La Commission encouragera la passation conjointe de marchés et les essais communs d'équipements de contrôle douanier par plusieurs États membres.
Budget
L'enveloppe financière pour l'exécution de l'instrument pour la période 2021-2027 est établie à 1.006.407.000 EUR en prix courants. L'instrument pourra financer jusqu'à 80% du total des coûts éligibles d'une action.
Mise en œuvre et suivi
Le règlement fixe les formes de financement de l'Union et les règles relatives à l'octroi d'un tel financement.
L'instrument sera mis en œuvre au moyen de programmes de travail adoptés par voie d'actes d'exécution.
Le suivi et les rapports réguliers seront fondés sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant de mesurer les effets des actions réalisées au titre de l'instrument. Les obligations de déclaration comprennent une obligation de fournir à la Commission des informations relatives aux équipements de contrôle douanier lorsque le coût d'un équipement de contrôle douanier dépasse 10.000 EUR hors taxes.
Une évaluation intermédiaire de l'instrument sera effectuée par la Commission au plus tard quatre ans après le début de sa mise en œuvre. La Commission communiquera les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations et des enseignements qu'elle en a tirés, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.