Loi européenne sur le climat

Le Parlement européen a adopté par 442 voix pour, 203 contre et 51 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat).

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objectifs contraignants de neutralité climatique d’ici à 2050 et ambitions accrues pour 2030

Le règlement proposé vise à établir un cadre pour la réduction irréversible et progressive des émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et le renforcement des absorptions par les puits réglementées dans le droit de l’Union.

Concrètement, le règlement :

- fixe un objectif contraignant de neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 en vue de la réalisation de l’objectif de température à long terme fixé dans l’accord de Paris, et prévoit un cadre permettant de progresser vers l’objectif mondial d’adaptation défini dans cet accord;

- fixe un objectif contraignant de l’Union en matière de climat pour 2030 consistant en une réduction, dans l’Union, des émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après déduction des absorptions) d’au moins 55% d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Après 2050, l'UE s’efforcera de parvenir à des émissions négatives.

Objectifs intermédiaires de l’Union en matière de climat

En vue d’atteindre l’objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55% d’ici à 2030, les institutions compétentes de l’Union et les États membres devront accorder la priorité à des réductions d’émissions rapides et prévisibles et, dans le même temps, renforcer les absorptions par les puits naturels.

Afin de garantir que des efforts d’atténuation suffisants soient déployés jusqu’à 2030, la contribution des absorptions nettes à l’objectif de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030 sera limitée à 225 millions de tonnes équivalent CO2. Afin de renforcer le puits de carbone de l’Union conformément à l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050, l’Union s’efforcera d’atteindre un volume plus élevé de puits de carbone net en 2030.

Objectif en matière de climat pour 2040 à l’échelle de l’Union

Au plus tard six mois après le premier bilan mondial prévu par l’accord de Paris, la Commission présentera une proposition législative afin de modifier le présent règlement pour y intégrer l’objectif de l’Union en matière de climat pour 2040, en tenant compte des conclusions des évaluations des progrès de l’Union ainsi que des mesures nationales et des résultats du bilan mondial.

D’ici le 30 septembre 2023, et tous les cinq ans par la suite, la Commission évaluera les progrès collectifs réalisés par l’ensemble des États membres, ainsi que la cohérence des mesures nationales, par rapport à la réalisation de l’objectif de devenir neutre en carbone d’ici 2050.

Lors de l’élaboration de sa proposition législative relative à l’objectif de l’Union en matière de climat pour 2040, la Commission publiera simultanément le budget indicatif prévisionnel de l’Union en matière de gaz à effet de serre pour la période 2030-2050, défini comme le volume total indicatif des émissions nettes de gaz à effet de serre (exprimées en équivalent CO2 et contenant des informations distinctes sur les émissions et les absorptions) qui devraient être émises au cours de cette période sans mettre en péril les engagements de l’Union au titre de l’accord de Paris.

Le règlement précise que lorsqu’elle proposera l’objectif de l’Union en matière de climat pour 2040, la Commission prendra notamment en considération:

- les meilleures données scientifiques disponibles et les plus récentes;

- les incidences sociales, économiques et environnementales, y compris les coûts liés à l’inaction;

- la nécessité de faire en sorte que la transition soit juste et socialement équitable;

- la compétitivité de l’économie de l’Union, en particulier des PME et des secteurs les plus exposés aux fuites de carbone;

- l’efficacité énergétique et le principe de primauté de l’efficacité énergétique;

- la nécessité de maintenir, gérer et améliorer les puits naturels à long terme et de protéger et restaurer la biodiversité.

Adaptation au changement climatique

La Commission devra adopter une stratégie de l’Union en matière d’adaptation au changement climatique conforme à l’accord de Paris et la réexaminer régulièrement.

Les institutions de l’Union et les États membres devront également veiller à ce que les politiques relatives à l’adaptation soient cohérentes, se renforcent mutuellement, produisent des retombées bénéfiques pour les politiques sectorielles et contribuent à ce que l’adaptation au changement climatique soit mieux intégrée dans tous les domaines d’action. L’accent sera mis sur les populations et les secteurs les plus vulnérables et les plus touchés, en consultation avec la société civile.

Comité consultatif scientifique européen sur le changement climatique

Au vu de l’importance des avis scientifiques indépendants, un comité consultatif scientifique européen composé de quinze experts scientifiques confirmés sera mis sur pied pour évaluer les progrès et la cohérence de la politique européenne vis-à-vis des objectifs.

Le Conseil consultatif servira de point de référence de l’Union pour les connaissances scientifiques relatives au changement climatique. Sa tâche consistera notamment à examiner les conclusions scientifiques les plus récentes des rapports du GIEC et les données scientifiques sur le climat,  ainsi qu’à fournir des avis scientifiques et à publier des rapports sur les mesures existantes et les mesures proposées par l’Union.

Feuilles de route sectorielles

La Commission dialoguera avec les secteurs de l’économie au sein de l’Union qui choisissent d’élaborer des feuilles de route indicatives volontaires en vue d’atteindre l’objectif de neutralité climatique. La Commission facilitera le dialogue au niveau de l’Union ainsi que le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes concernées.