Rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit - COM(2020)0580

Le Parlement a adopté par 509 voix pour, 152 contre et 28 abstentions, une résolution concernant le rapport 2020 sur l’état de droit de la Commission.

Soulignant l’importance d’instituer une architecture européenne de surveillance et d’application de l’état de droit dans l’Union, le Parlement a salué le premier rapport annuel de la Commission sur l’état de droit en tant que nouvel outil permettant de détecter en temps utile et de prévenir les violations des droits fondamentaux et de l’état de droit plutôt que de réagir a posteriori lorsque ces violations se répètent.

Rapport 2020 sur l’état de droit: enseignements tirés pour 2021

Les députés se sont félicités que le fonctionnement des systèmes de justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et certaines questions institutionnelles liées à l’équilibre des pouvoirs, y compris l’espace civique, figurent dans le bilan annuel établi par la Commission sur la situation de l’état de droit.

La Commission devrait toutefois consacrer plus d’efforts à l’approfondissement des analyses par pays afin de mieux évaluer le niveau de gravité des problèmes liés à l’état de droit et de nuancer ses constatations en faisant la différence entre les violations systémiques de l’état de droit et les violations individuelles et isolées de celui-ci. Ces évaluations sont nécessaires pour formuler des conclusions et déterminer les actions de suivi ainsi que les mesures et instruments correctifs qui doivent être mis en place.

Les députés ont demandé que les futurs rapports soient plus analytiques et contiennent des recommandations spécifiques par pays sur la manière d’aborder les problèmes repérés ou de remédier aux violations, notamment des délais pour la mise en œuvre, le cas échéant, et des critères de référence à suivre.

La Commission est invitée à mettre en évidence les tendances positives dans les États membres qui pourraient servir d’exemples pertinents à suivre par d’autres et à recenser les cas dans lesquels certaines mesures qui portent atteinte à l’état de droit peuvent avoir une incidence négative sur l’Union dans son ensemble.

Systèmes de justice

Soulignant que des systèmes de justice efficaces et indépendants sont essentiels à la préservation de l’état de droit, le Parlement s’est déclaré préoccupé par la forte détérioration de l’indépendance des systèmes de justice de certains États membres et par le nombre croissant de cas de non-respect flagrant de la législation de l’Union, y compris d’arrêts de la Cour de justice. Il a déploré la pression politique exercée en Hongrie et en Pologne pour empêcher les tribunaux nationaux de lancer des procédures préjudicielles devant la Cour de justice dans le but d’empêcher les juges nationaux de poser des questions à la Cour de justice au sujet des exigences de l’Union en matière d’indépendance judiciaire.

La Commission devrait veiller à l’application des traités et du droit dérivé, y compris dans les cas où les risques de violation grave des valeurs définies à l’article 2 du traité UE recensés dans les chapitres par pays se sont effectivement matérialisés après la publication du rapport 2020.

Cadre de lutte contre la corruption

Le Parlement a demandé aux États membres et aux institutions de l’Union de concevoir des instruments efficaces pour prévenir, détecter les risques, faire cesser et sanctionner les cas de corruption et de fraude, ainsi que des mécanismes de recouvrement des gains tirés de ces cas, en particulier en effectuant un suivi régulier de l’utilisation des fonds publics des États membres et de l’Union. Il a exprimé son inquiétude concernant le risque potentiellement croissant d’une utilisation abusive du budget de l’Union par certains États membres comme moyen de porter atteinte à l’état de droit.

La Commission est invitée à mettre à jour et à renforcer la législation de l’Union relative à la lutte contre la corruption et à adopter un ensemble de politiques appropriées visant à lutter contre la corruption dans le système de justice des États membres.

Liberté d’expression: liberté et pluralisme des médias, libertés artistique et académique

Le Parlement s’est déclaré préoccupé par la détérioration croissante de la liberté et du pluralisme des médias dans certains États membres depuis la publication du rapport 2020. Il a invité la Commission à évaluer l’efficacité des cadres nationaux pour la protection de la liberté et du pluralisme des médias et à inclure dans les chapitres par pays des futurs rapports un aperçu des attaques commises à l’encontre des journalistes dans l’ensemble de l’Union. Il a demandé que ce pilier du rapport annuel soit étendu à tous les aspects de la liberté d’expression, y compris la lutte contre les discours haineux.

Autres questions institutionnelles liées à l’équilibre des pouvoirs

Le Parlement s’est fortement inquiété de ce que les mesures d’urgence de lutte contre la COVID-19 soient utilisées comme prétexte pour accélérer des législations discriminatoires. Il a encouragé la Commission à agir de manière à ce que les droits des citoyens de l’Union soient respectés, protégés et garantis par les États membres pendant et après la pandémie de COVID-19.

Soulignant l’importance d’un espace civique solide pour l’avancement et le suivi des valeurs de l’Union, la résolution a invité la Commission à renforcer son évaluation de l’espace civique dans le rapport 2021.

Aspects institutionnels

Les députés ont invité la Commission et le Conseil à accéder à la demande formulée par le Parlement dans sa résolution du 7 octobre 2020 en faveur d’un mécanisme commun de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux couvrant l’ensemble des valeurs inscrites à l’article 2 du traité FUE.

Il a prié le Conseil et la Commission d’entamer sans délai des négociations avec le Parlement en vue de parvenir à un accord institutionnel pour la mise en place d’un mécanisme de suivi objectif et fondé sur des données probantes, consacré dans un acte juridique, au sein duquel les trois institutions prendraient part à un processus transparent et régulier visant à protéger et à promouvoir toutes les valeurs de l’Union.