Facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste
Le Parlement européen a adopté par 635 voix pour, 35 contre et 21 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste.
La proposition de règlement vise à mettre en place pour la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, la «facilité de prêt au secteur public» dans le cadre du mécanisme de transition juste pour soutenir les investissements du secteur public en combinant des subventions financées par le budget de l'Union avec des prêts accordés à des conditions préférentielles par des partenaires financiers tels que la Banque européenne d'investissement (BEI).
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Objectifs
La facilité apportera un soutien aux territoires de l'Union confrontés à de graves difficultés sociales, économiques et environnementales découlant de la transition vers la réalisation de l’objectif de l'Union en matière de climat à l'horizon 2030 et de l'objectif de neutralité climatique dans l'Union à l'horizon 2050.
L’objectif spécifique de la facilité sera d'accroître les investissements du secteur public qui répondent aux besoins de développement des territoires recensés dans les plans territoriaux de transition juste, en facilitant le financement de projets qui ne génèrent pas de flux de recettes suffisants pour couvrir leurs coûts d'investissement, afin d'éviter tout effet de substitution à un soutien et des investissements potentiels provenant d'autres ressources.
Principes horizontaux
Les objectifs de la facilité seront poursuivis conformément aux objectifs de développement durable des Nations unies, au socle européen des droits sociaux, au principe du pollueur-payeur, à l'accord de Paris et au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».
Il conviendra également de veiller au respect des droits fondamentaux et à la conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier l'égalité entre les hommes et les femmes, tout au long de la préparation, de l'évaluation, de la mise en œuvre et du suivi des projets éligibles au titre de la facilité. De même, les bénéficiaires et la Commission devront éviter toute discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Budget
Sans préjudice des ressources supplémentaires allouées dans le budget de l'Union pour la période 2021-2027, la composante «subvention» de l’aide fournie dans le cadre du mécanisme sera financée à partir des sources suivantes:
- ressources provenant du budget de l'Union pour un montant de 250.000.000 EUR en prix courants; et
- recettes affectées (remboursements provenant d'instruments financiers, excédent du provisionnement de la garantie de l'Union établie par le règlement (UE) 2015/1017) jusqu'à concurrence de 1.275.000.000 EUR en prix courants.
Un montant maximal de 35.000.000 EUR est prévu pour les services de conseil à la préparation, au développement et à la mise en œuvre de projets éligibles, dont au moins 10.000.000 EUR seront affectés au soutien des capacités administratives des bénéficiaires, notamment dans les régions moins développées.
Pour les subventions octroyées dans le cadre d'appels à propositions publiés au plus tard le 31 décembre 2025, le soutien de l'Union accordé aux projets éligibles dans un État membre ne devra pas excéder les parts nationales fixées à l'annexe I du règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil. Ces parts nationales ne seront plus préaffectées pour la période postérieure au 31 décembre 2025.
Projets éligibles
Pour être éligibles, les projets devront avoir un impact quantifiable et comprendre, le cas échéant, des indicateurs de réalisation en termes de réponse aux graves difficultés sociales, économiques et environnementales découlant de la transition vers la réalisation de l’objectif de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et de l'objectif consistant à parvenir à la neutralité climatique dans l’Union à l’horizon 2050.
La facilité ne soutiendra pas les investissements concernant des activités exclues en vertu du règlement (UE) 2021/1056 comme par exemple les investissements liés à la production, à la transformation, au transport, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles.
En revanche, elle pourra soutenir des investissements dans l'énergie renouvelable et la mobilité verte et durable, y compris la promotion de l'hydrogène vert et les réseaux de chauffage urbain efficaces, et pourra soutenir les énergies durables, les mesures en faveur de l'efficacité énergétique et des mesures en faveur de la rénovation des bâtiments, la régénération urbaine, la transition vers une économie circulaire, la biodiversité, ainsi que les infrastructures sociales, notamment les établissements de soins et les logements sociaux.
Programmation, suivi, évaluation
Les programmes de travail comprendront des critères d'attribution qui s'appliquent lorsque le soutien total demandé par le biais d’une subvention pour des projets éligibles dépasse les ressources disponibles. Ces critères incluront la priorité donnée: i) aux projets dont les promoteurs sont des bénéficiaires situés dans des régions moins développées; ii) aux projets qui contribuent directement à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie iii) aux projets dont les promoteurs sont des bénéficiaires ayant adopté des plans de décarbonation.
Lors de la sélection des partenaires financiers autres que la BEI, la Commission devra tenir compte de la capacité des partenaires financiers potentiels à veiller à ce que leur politique de prêts soit compatible avec les normes environnementales et sociales de l'Union et les objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie.
Au plus tard le 31 octobre de chaque année, la Commission publiera un rapport sur la mise en œuvre de la facilité. Une évaluation intermédiaire sera réalisée au plus tard le 30 juin 2025 et un rapport sur cette évaluation intermédiaire sera soumis au Parlement européen et au Conseil.