Contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés par des pays tiers dans l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens

Le Parlement européen a adopté par 687 voix pour, 2 contre et 2 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/625 en ce qui concerne les contrôles officiels effectués sur les animaux et les produits d’origine animale exportés par des pays tiers dans l’Union afin de garantir le respect de l’interdiction de certaines utilisations d’antimicrobiens.

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

La proposition à l’examen consiste à modifier le règlement sur les contrôles officiels pour qu’il couvre la vérification du respect des règles relatives à l’utilisation prudente des antimicrobiens, seul moyen efficace de garantir que les importations d’animaux et de produits d’origine animale en provenance de pays tiers respectent ces règles.

Les principaux amendements adoptés en plénière concernent les points suivants :

Dimension transfrontière du problème de la résistance aux antimicrobiens

Les députés proposent de souligner, dans un considérant, que conformément au règlement (UE) 2019/6, une utilisation plus prudente et responsable des antimicrobiens chez les animaux est assurée, entre autres, par l’interdiction de l’utilisation d’antimicrobiens pour favoriser la croissance et augmenter le rendement et par l’interdiction de l’utilisation d’antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme.

Un amendement suggère que la proposition fasse référence au considérant 49 du règlement (UE) 2019/6 qui souligne l’importance de prendre en considération la dimension internationale du développement de la résistance aux antimicrobiens en prenant des mesures non discriminatoires et proportionnées, tout en respectant les obligations qui incombent à l’Union en vertu des accords internationaux.

Règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels

Étant donné qu’aucune information épidémiologique n’a été communiquée qui pourrait établir un lien entre les risques pour la santé publique et les échinodermes qui ne sont pas des animaux filtreurs, les députés estiment que la possibilité prévue à l’article 18, paragraphe 7, point g), du règlement (UE) 2017/625 de déroger à l’obligation de classer les zones de production et les zones de reparcage devrait être étendue à tous les échinodermes qui ne sont pas animaux filtreurs, par exemple ceux appartenant à la classe des échinidés, et ne pas se limiter aux holothurides.

Pour cette raison, les députés proposent de préciser que les conditions de classification et de contrôle des zones de production et de reparcage classées que la Commission doit définir s’appliqueront aux mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, à l’exception des gastéropodes marins et des échinodermes qui ne sont pas des animaux filtreurs.

Règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

Un amendement ajoute que le règlement (CE) nº 853/2004 ne devrait pas s'appliquer à l’approvisionnement direct par le producteur, en petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes abattus dans l’exploitation, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final.

Entrée en vigueur

Le règlement serait applicable à partir de sa date d’entrée en vigueur. Toutefois, l’article 1er, point 1), s’appliquerait à partir du 28 janvier 2022, date marquant le début de l’application du règlement relatif aux médicaments vétérinaires.