Budget rectificatif 4/2021: actualisation des recettes; prévisions révisées de ressources propres et autres recettes

OBJECTIF : présentation du projet de budget rectificatif (PBR) nº 4 au budget 2021 en vue de mettre à jour les recettes à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er juin 2021, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (décision RP) et des prévisions révisées des ressources propres et autres recettes.

CONTENU : le présent PBR couvre les ajustements pour 2021 liés aux nouvelles dispositions introduites par la décision RP de 2020 et aux prévisions révisées des ressources propres et autres recettes approuvées par le comité consultatif des ressources propres (CCRP) le 26 mai 2021.

Pour rappel, les principaux changements introduits par la décision RP de 2020 sont les suivants:

- le relèvement des plafonds des ressources propres;

- une augmentation du taux des frais de perception des droits de douane en faveur des États membres (25% au lieu de 20% en vertu de la décision RP de 2014);

- un taux uniforme d’appel de la TVA sans exception et une définition simplifiée de l’assiette TVA;

- une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés et

- la modification des réductions brutes de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) pour le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède.

Modification des plafonds des ressources propres

Dans la décision RP de 2020, le plafond global des ressources propres pour 2021 est fixé à 1,40% du RNB total de l’UE et le montant maximal des engagements à 1,46% du RNB de l’UE. Ces deux plafonds sont temporairement relevés de 0,6 point de pourcentage pour couvrir l’ensemble des engagements de l’Union résultant de ses emprunts pour Next Generation EU jusqu’à ce que tous ces engagements aient cessé d’exister, et au plus tard le 31 décembre 2058.

Le montant total des ressources propres (titre 1 de la partie «recettes» du budget) nécessaires au financement des crédits pour paiements dans le budget 2021 correspond à 1,13% du RNB de l’UE. Il est presque exclusivement lié au financement des dépenses imputées sur le plafond permanent des ressources propres, de 1,40% du RNB de l’UE, ce qui laisse une marge de 0,27% du RNB de l’UE.

Le montant des ressources propres destinées au financement des engagements découlant de Next Generation EU et imputé sur l’augmentation temporaire de 0,6% du RNB de l’UE est marginal en 2021 (c’est-à-dire inférieur à 0,0003% du RNB de l’UE).

Actualisation des recettes

À la suite des prévisions révisées pour 2021 convenues lors de la 181e réunion du CCRP du 26 mai 2021, les ajustements suivants du volet des recettes du budget sont nécessaires:

1) Une actualisation des estimations en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (RPT) ainsi que les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le revenu national brut (RNB), afin de tenir compte de prévisions économiques plus récentes et des nouvelles dispositions de la décision RP de 2020.

Les projections de la Commission relatives aux recettes reposent sur les prévisions économiques de la Commission du printemps 2021, aux termes desquelles l’économie de l’UE reviendra à son niveau d’avant la crise d’ici à la fin de 2022.

2) L’introduction d’une nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.

Les prévisions relatives aux déchets d’emballages en plastique non recyclés dans l’UE s’établissent à 8.172.841,5 tonnes en 2021.

Les taux de recyclage des États membres devraient suivre une trajectoire de convergence linéaire située entre le taux de recyclage fondé sur les données réelles disponibles les plus récentes (2017/2018) et l’objectif de l’UE de 50% de recyclage, à atteindre d’ici à 2025. L’augmentation des taux de recyclage est plafonnée à 2 points de pourcentage par an afin de garantir une trajectoire de convergence réaliste. Le taux de recyclage des États membres ayant déjà atteint ou dépassé l’objectif en 2017/2018 est maintenu constant.

3) L’introduction des réductions brutes dans les contributions annuelles fondées sur le RNB pour le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède.

Aux termes de la décision RP de 2020, cinq États membres bénéficient d’une réduction brute de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB pour la période 2021-2027. Ces réductions brutes annuelles s’établissent à 377 millions d’EUR pour le Danemark, à 3671 millions d’EUR pour l’Allemagne, à 1921 millions d’EUR pour les Pays-Bas, à 565 millions d’EUR pour l’Autriche et à 1069 millions d’EUR pour la Suède. Ces montants, exprimés en prix de 2020, doivent être ajustés aux prix courants par l’application du déflateur du produit intérieur brut pour l’Union le plus récent exprimé en euros. Ces réductions brutes doivent être financées par l’ensemble des États membres

Effet sur la contribution à la ressource propre RNB pour 2021

Compte tenu de l’augmentation du taux des frais de perception des RPT, de l’assiette TVA simplifiée et de la nouvelle ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, le montant des ressources propres autres que le RNB augmente de 5.542.760.620 EUR. Avec la hausse de 55.964.750 EUR des autres recettes, la contribution RNB est réduite de 5.598.725.370 EUR.

Autres recettes

Le montant d’autres recettes est actualisé pour tenir compte de la contribution révisée du Royaume-Uni, des amendes et astreintes définitivement encaissées jusqu’en juin 2021, ainsi que de la contribution de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en ce qui concerne le remboursement au Royaume-Uni de la part de ce dernier dans les avoirs nets.