Politique commune de la pêche (PCP): restrictions d’accès aux eaux de l’Union

OBJECTIF : prolonger de dix ans la période pendant laquelle les États membres peuvent limiter l’accès à leurs eaux en vertu du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : en vertu du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la  PCP), les États membres sont autorisés à :

- limiter la pêche aux navires de pêche opérant traditionnellement dans les eaux situées à moins de 12 milles marins de leurs lignes de base à partir des ports de la côte adjacente;

- limiter l’accès aux eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base des régions ultrapériphériques de l'Union visées à l'article 349 du traité aux navires immatriculés dans les ports de ces territoires.

Ces dérogations étant applicables jusqu’au 31 décembre 2022, la proposition vise à éviter l’interruption du régime d’accès spécifique dont les objectifs restent tout aussi valables aujourd'hui qu'ils ne l'étaient dans les décennies précédentes. Cela est dû à l'état de conservation actuel de nombreux stocks, à l'importance que revêt toujours la conservation des eaux côtières ainsi qu’aux difficultés rencontrées par les zones côtières fortement tributaires de la pêche et peu susceptibles de bénéficier d'un développement économique fondé sur d'autres bases.

CONTENU : la proposition vise à prolonger les dérogations existantes concernant les restrictions d’accès aux eaux de l’Union pour une nouvelle période de 10 ans afin d’assurer la continuité des mesures de protection en vigueur et d’éviter de perturber l’équilibre qui s’est progressivement instauré à la suite de l’introduction de ce régime spécial.

La proposition modifie également l’annexe I du règlement (UE) nº 1380/2013 à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et à la suite d’une demande conjointe de l’Italie et de la Grèce concernant l’accès des navires italiens à la mer Ionienne, la mer Égée et la mer de Lybie.

L’annexe I fixe, pour chaque État membre, les zones géographiques à l’intérieur des bandes côtières des autres États membres où il peut exercer des activités de pêche et les espèces qu’il peut pêcher.