Obligations vertes européennes
OBJECTIF : instaurer un ensemble commun d’exigences pour une norme harmonisée en matière d’obligations vertes européennes en vue de simplifier davantage les investissements durables sur le plan environnemental et de favoriser une manière coordonnée d’améliorer le fonctionnement du marché unique.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : au cours des dernières années, l'UE est devenue beaucoup plus ambitieuse dans la lutte contre le changement climatique. La Commission a déjà pris des mesures sans précédent pour jeter les bases d'un financement durable. La durabilité est l'élément central du redressement de l'UE après la pandémie de COVID-19 et le secteur financier sera essentiel pour aider à atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe.
Le plan d'investissement du pacte vert prévoit l'établissement d'une norme pour les obligations écologiquement durables afin d'accroître les possibilités d'investissement et de faciliter l'identification des investissements écologiquement durables grâce à des labels clairs. Ces obligations écologiquement durables sont l'un des principaux instruments de financement des investissements liés aux technologies à faible émission de carbone, à l'efficacité énergétique et à l'efficacité des ressources, ainsi qu'aux infrastructures de transport et de recherche durables.
Compte tenu des divergences existantes et de l'absence de règles communes, il est probable que les États membres adopteront des mesures et des approches divergentes, ce qui aura un impact négatif direct sur le bon fonctionnement du marché intérieur et y fera obstacle, et sera préjudiciable aux émetteurs d'obligations écologiquement viables.
D'où la nécessité d'une norme harmonisée pour les obligations vertes, applicable dans toute l'Union par les émetteurs publics et privés d'obligations vertes.
La présente proposition concernant l’obligation verte européenne est ancrée dans le règlement (UE) 2020/852 sur la taxinomie. Le règlement sur la taxinomie établit une classification des activités économiques selon leur durabilité sur le plan environnemental, l’un des critères déterminants étant le respect plein et entier de garanties sociales minimales.
CONTENU : la proposition de règlement vise i) l’établissement d’exigences uniformes pour les émetteurs d’obligations qui souhaitent volontairement utiliser l’appellation «obligation verte européenne» ou «EuGB» pour leurs obligations durables sur le plan environnemental dans l’Union, et ii) l’institution d’un système d’enregistrement et d’un cadre de surveillance des examinateurs externes des obligations vertes européennes.
Conditions d’utilisation de l’appellation «obligation verte européenne»
La proposition :
- limite l'utilisation de la désignation «obligation verte européenne» ou «EuGB» aux émetteurs d'obligations qui respectent des exigences spécifiques jusqu'à l'échéance de l'obligation. Ce cadre serait destiné à tout émetteur d’obligations, y compris les émetteurs d’obligations garanties et de titrisations dont les titres sont émis par un véhicule de titrisation. En outre, les émetteurs concernés pourraient être établis tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union;
- exige que toute utilisation du produit des obligations soit liée à des activités économiques qui satisfont aux exigences de durabilité environnementale des activités économiques énoncées dans le règlement sur la taxinomie, à savoir notamment contribuer substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux mentionnés dans le règlement et ne causer de préjudice important à aucun de ces objectifs environnementaux.
Exigences de transparence et d'examen externe
L’allocation du produit de l'émission devrait être parfaitement transparente, des obligations déclaratives détaillées étant prévues à cet effet.
La proposition précise que l’obligation ne peut être offerte au public de l’Union qu’après la publication préalable de la fiche d’information EuGB sur le site web de l’émetteur accompagnée de l’examen pré-émission de la fiche d’information EuGB par un examinateur externe. Elle oblige par ailleurs l’émetteur à établir des rapports annuels d’affectation EuGB.
Conditions d’accès aux activités d’examen externe des obligations vertes européennes
La proposition prévoit une obligation d’enregistrement et de respect continu des conditions d’enregistrement. Une fois enregistré, un examinateur externe pourrait exercer ses activités sur l’ensemble du territoire de l’Union. L’évaluateur externe devrait introduire une demande d’enregistrement auprès de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Ces dispositions ne s’appliqueraient pas aux auditeurs publics mandatés par des émetteurs souverains pour évaluer le respect du règlement.
Règles concernant la prestation de services par des examinateurs externes de pays tiers
La proposition énonce les pouvoirs dont disposent les autorités nationales compétentes pour exercer leur surveillance sur les émetteurs d’obligations. Elle contient également plusieurs dispositions qui précisent les sanctions administratives et autres mesures administratives que les autorités compétentes peuvent imposer, ainsi que des règles relatives à la publication de ces sanctions et à leur notification à l’AEMF.
Elle définit en outre les pouvoirs de l’AEMF en ce qui concerne la surveillance des examinateurs externes. L’AEMF pourrait notamment demander des informations par simple demande ou par voie de décision, mener des enquêtes générales et effectuer des inspections sur place.