Infrastructure transfrontalière reliant l’Union et le Royaume-Uni par la liaison fixe transmanche
OBJECTIF : modifier le règlement (UE) 2020/2222 en vue de garantir la continuité des services ferroviaires transfrontaliers avec le Royaume-Uni au-delà du 30 septembre 2021.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : afin d’assurer la connectivité entre l’Union et le Royaume-Uni après la fin de la période de transition visée à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de garantir la continuité des activités des entreprises ferroviaires établies et titulaires d’une licence au Royaume-Uni qui exercent leur activité sur la liaison fixe transmanche, le règlement (UE) 2020/2222 a établi des mesures visant à garantir la continuité des services ferroviaires transfrontaliers de l’UE avec le Royaume-Uni.
Le règlement (UE) 2020/2222 a :
- prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 la période de validité des licences délivrées par le Royaume-Uni aux exploitants ferroviaires établis sur son territoire, ainsi que la période de validité des certificats de sécurité délivrés à ces entreprises par la commission intergouvernementale mise en place en vertu du traité entre la France et le Royaume-Uni concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986;
- prolongé jusqu’au 28 février 2021 la période de validité de l’agrément de sécurité du gestionnaire de l’infrastructure de la liaison fixe transmanche délivré par ladite commission intergouvernementale.
La décision (UE) 2020/1531 du Parlement européen et du Conseil habilite la France et le Royaume-Uni à conclure un accord international concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe transmanche (le «traité de Cantorbéry») en ce qui concerne l’application des règles de sécurité ferroviaire sur la liaison fixe transmanche. Cependant, aucun accord n’a encore été conclu ou ne devrait l’être prochainement.
Dans ces conditions, la France et le Royaume-Uni ont négocié un accord transfrontalier en ce qui concerne les certificats de sécurité. La France a également négocié un accord transfrontalier en ce qui concerne les licences des entreprises ferroviaires.
Un délai supplémentaire est nécessaire pour finaliser les procédures formelles requises en vertu du droit des deux parties pour l’application provisoire ou l’entrée en vigueur de ces accords. Ces procédures devraient être prolongées de six mois après l’expiration, le 30 septembre 2021, des mesures d’urgence actuellement en vigueur.
CONTENU : la présente proposition de modification du règlement (UE) 2020/2222 vise à prolonger les mesures d’urgence concernant la validité des licences et des certificats de sécurité afin de garantir la continuité des activités sur la liaison fixe transmanche, La fin de la prolongation proposée est fixée au 31 mars 2022.