Réseau transeuropéen de transport: mesures de rationalisation pour faire progresser la réalisation
Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil arrêtée en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures de rationalisation visant à faire progresser la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).
La directive proposée s’inscrit dans le cadre du troisième train de mesures de «L'Europe en mouvement» dont l'objectif est de rendre la mobilité européenne plus sûre, plus propre, plus efficace et plus accessible.
La directive a pour objectif principal de simplifier les règles d'octroi d'autorisation en vue de faciliter l'achèvement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Elle vise également à apporter une plus grande clarté concernant les procédures que les promoteurs de projets doivent appliquer, en particulier les procédures d'octroi d'autorisation, de passation de marchés publics et autres.
Champ d'application
La directive couvrira :
- les chaînons transfrontaliers et les liaisons manquantes présélectionnés des corridors du réseau central du RTE-T figurant dans la partie III, section 1, du règlement établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2021-2027;
- les projets relatifs aux corridors du réseau central d’un montant supérieur à 300 millions d’EUR. Ne sont pas inclus les projets qui concernent exclusivement les applications télématiques, les nouvelles technologies et l’innovation au sens du règlement RTE-T.
Les États membres pourront décider d’étendre le champ d’application de la directive à tous les projets du réseau central, voire du réseau global.
Statut prioritaire
Les États membres devront veiller à ce que les autorités accordent la priorité aux projets couverts par la directive lors des procédures d’octroi des autorisations. Ils pourront également tester des procédures spécifiques d'octroi d'autorisation pour un nombre limité de projets, sans avoir à appliquer de telles procédures aux projets relevant du champ d'application de la directive.
Autorité désignée
La position du Conseil définit le rôle et la responsabilité de l'autorité désignée, qui sera le principal point de contact pour les informations communiquées au promoteur de projet, et fournira également des orientations pour la transmission de tous les documents et informations utiles, sur demande.
La directive fixe également un délai pour la désignation de cette autorité, à savoir 24 mois après l'entrée en vigueur de la directive.
Durée et organisation de la procédure d'octroi d'autorisation
En vue d’offrir une marge de manœuvre suffisante en ce qui concerne le calendrier pour l'achèvement de la procédure d'octroi, la directive fixe le délai global pour la procédure d'octroi d'autorisation à quatre ans. En outre, deux prolongations de ce délai pourront être accordées dans des cas dûment justifiés.
Les différentes phases de la procédure d'octroi d'autorisation sont fusionnées en une seule, dans un souci de simplification. Dans le même temps, la directive permet aux États membres d'établir différentes étapes au cours de la période de quatre ans, conformément à leur droit national.
Coordination des procédures transfrontières d’octroi des autorisations rôle des coordonnateurs européens
La directive garantit que les autorités des États membres coopèreront dans le cas de projets transfrontières en ce qui concerne l’octroi des autorisations. Elle prévoit également que les coordonnateurs européens recevront des informations sur la procédure d’octroi des autorisations, qu’ils pourront faciliter les contacts entre les autorités désignées et demander des informations lorsque les délais fixés ne sont pas respectés.
Rapports
La directive oblige les États membres à faire rapport à la Commission tous les deux ans sur le nombre de procédures d’octroi des autorisations relevant du champ d’application de la directive, la durée moyenne des procédures, le nombre de procédures d’octroi des autorisations ayant dépassé le délai et la mise en place d’éventuelles autorités communes.
Transposition
Les colégislateurs ayant convenu de modifier la nature juridique de la proposition en transformant le règlement en directive, le délai de transposition est fixé à 24 mois après l'entrée en vigueur de la directive.