Reconnaissance des qualifications professionnelles dans la navigation intérieure: mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers
Le Parlement européen a adopté par 646 voix pour, 24 contre et 25 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/2397 en ce qui concerne les mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers.
L’objet de la proposition est de modifier les dispositions transitoires de la directive (UE) 2017/2397 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure afin de couvrir les certificats de qualification, les livrets de service et les livres de bord délivrés par des pays tiers.
À l’exception des patentes du Rhin visées à la directive 96/50/CE du Conseil, ces mesures transitoires ne s’appliquent pas aux certificats de qualification, livrets de service et livres de bord délivrés par des pays tiers qui sont actuellement reconnus par les États membres en vertu de leurs exigences nationales établies avant l’entrée en vigueur de la directive ou conformément à leurs accords internationaux.
Par conséquent, à partir du 17 janvier 2022, les documents d’un pays tiers ne seront reconnus dans l’Union qu’une fois que la Commission aura adopté un acte d’exécution en vertu de la directive accordant la reconnaissance dans l’Union aux documents délivrés par ce pays tiers.
Afin d'assurer une transition harmonieuse vers le système de reconnaissance des documents de pays tiers prévu par la directive (UE) 2017/2397, la modification proposée prévoit des mesures transitoires qui accordent aux pays tiers le délai nécessaire pour aligner leurs exigences sur celles de ladite directive, ainsi que pour permettre à la Commission d'évaluer leurs systèmes de certification et, le cas échéant, d'adopter un acte d'exécution en vertu de ladite directive.
La position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Reconnaissance
Tout certificat de qualification, livret de service ou livre de bord délivré conformément aux règles nationales d’un pays tiers prévoyant des exigences identiques à celles énoncées par la directive (UE) 2017/2397 sera valable sur l’ensemble des voies d’eau intérieures de l’Union, sous réserve de la procédure et des conditions énoncées à ladite directive.
Dispositions transitoires
Jusqu'au 17 janvier 2032, les États membres pourront continuer à reconnaître, sur la base de leurs exigences nationales ou d’accords internationaux, applicables avant le 16 janvier 2018, les certificats de qualification, les livrets de service et les livres de bord qui ont été délivrés par un pays tiers avant le 18 janvier 2024. La reconnaissance sera limitée aux voies d'eau intérieures situées sur le territoire de l'État membre concerné.
Les États membres dans lesquels la navigation intérieure est techniquement impossible ne seront pas tenus de transposer ladite directive. Cette dérogation s'appliquera à la directive, mutatis mutandis.