Accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus): transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus. Protocole

Le Parlement européen a adopté par 613 voix pour, 29 contre et 53 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion du protocole.

Le protocole remplacera le protocole à l’accord Interbus en ce qui concerne le transport  international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus qui était  ouvert à la signature entre le 16 juillet 2018 et le 16 avril 2019 mais n’a été signé que par  l’Union, sur la base de la décision (UE) 2018/1195 du Conseil.

Le protocole porte uniquement sur les dispositions qui ont été nécessaires pour étendre l’accord Interbus au transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, sans modifier ni répéter les règles communes de l’accord principal. Toutefois, il met l’accent sur les dispositions du règlement (CE) n° 1071/2009 relatif aux sanctions et aux infractions les plus graves, et maintient l’obligation de respecter les quatre critères d’accès à la profession de transporteur routier de voyageurs: établissement stable et effectif, honorabilité, capacité financière et compétences professionnelles.

En outre, en vue de préserver la qualité des services réguliers et réguliers spéciaux et de garantir le respect des règles, une partie contractante ne peut signer et conclure le protocole, le ratifier ou y adhérer que si elle a déjà signé et conclu l’accord Interbus principal, l’a ratifié ou y a adhéré.