Fonds pour la sécurité intérieure 2021–2027

Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure.

Le règlement proposé établit le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) au titre de la rubrique 5 (Sécurité et défense) du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021‑2027.

Objectifs du Fonds

Le Fonds vise à accroître le niveau de sécurité dans l’UE, notamment en prévenant et  en combattant le terrorisme, la radicalisation, la grande criminalité organisée et la  cybercriminalité, en aidant et en protégeant les victimes de la criminalité, ainsi qu'en se  préparant aux incidents, risques et crises liés à la sécurité, en assurant une protection contre  ceux-ci et en les gérant efficacement.

Le soutien fourni au titre du Fonds complètera les interventions nationales, régionales et  locales et visera principalement à apporter une valeur ajoutée de l'Union à la réalisation des objectifs du Fonds.

Ne seront pas éligibles, les actions limitées au maintien de l'ordre public au niveau national et les actions à des fins militaires ou de défense.

Le Fonds sera mis en œuvre en gestion partagée directe ou indirecte. Les actions financées seront mises en œuvre dans le strict respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine.

Budget

L'enveloppe financière pour l'exécution du Fonds pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 est établie à 1.931.000.000 EUR en prix courants, dont: a) 1.352.000.000 EUR seront alloués aux programmes des États membres et b) 579.000.000 EUR seront alloués au mécanisme thématique.

Un État membre devra présenter des demandes de paiement couvrant au moins 10% de la dotation initiale de son programme pour pouvoir bénéficier d’une dotation supplémentaire au titre de son programme lors de l’examen à mi-parcours en 2024.

Pourcentages minimaux

Les États membres devront allouer au moins 10% des ressources à leurs programmes à chacun des objectifs spécifiques relatifs à l’échange d’informations et à la coopération opérationnelle.

Les États membres pourront s’écarter des pourcentages de financement minimaux prévus dans leurs programmes dans des cas dûment justifiés.

Mécanisme thématique

Afin de répondre aux besoins urgents ainsi qu'aux changements de politique et de priorités de l'Union, une partie des financements sera allouée périodiquement, au moyen d'un mécanisme thématique, à des actions spécifiques, à des actions de l'Union et à l'aide d'urgence.

Les financements provenant du mécanisme thématique seront utilisés pour soutenir des actions dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci, dans le cadre des objectifs du Fonds, notamment afin de contribuer à prévenir et combattre la criminalité, y compris le trafic de  drogues et la traite des êtres humains, et à lutter contre les réseaux criminels transnationaux  de trafiquants.

La Commission fera rapport sur l'utilisation et la répartition du mécanisme thématique par élément, y compris en ce qui concerne le soutien apporté aux actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci au titre des actions de l'Union.

Lorsque, sur la base des informations qui lui sont présentées, le Parlement européen formule des recommandations concernant des actions à soutenir au titre du mécanisme thématique, la  Commission s’efforcera de tenir compte de ces recommandations.

Achat d'équipements et soutien opérationnel

Le pourcentage de la dotation du programme d'un État membre pouvant être utilisé pour l'achat d'équipements est fixé à 35%. Le pourcentage pouvant être affecté au soutien opérationnel est fixé à 20%.

Programmes de travail

La Commission adoptera les programmes de travail par voie d'actes d'exécution (procédure d'examen).