Fonds «Asile et migration» 2021–2027

Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile, migration et intégration».

Le règlement proposé établit le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) dans le cadre de la rubrique 4 (Migration et gestion des frontières) du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.

Objectifs du Fonds

Le Fonds a pour objectif général de contribuer à la gestion efficace des flux migratoires et  à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en  matière d'asile et de la politique commune en matière d'immigration.

Les objectifs spécifiques du Fonds sont les suivants :

1) renforcer et développer tous les aspects du régime d'asile européen commun, y  compris sa dimension extérieure;

2) renforcer et développer la migration légale vers les États membres en fonction de leurs besoins économiques et sociaux, et promouvoir l'intégration et l'inclusion sociale effectives des ressortissants de pays tiers et contribuer à celles-ci;

3) contribuer à la lutte contre la migration irrégulière, favoriser un retour et une  réadmission effectifs, sûrs et dans la dignité, et promouvoir une réintégration initiale effective dans les pays tiers et y contribuer;

4) accroître la solidarité et le partage équitable des responsabilités entre les États membres, en particulier à l'égard des États les plus touchés par les difficultés liées à  la migration et à l'asile, y compris par une coopération pratique.

Budget

L'enveloppe financière pour l'exécution du Fonds pour la période du 1er janvier 2021 au 31  décembre 2027 est établie à 9.882.000.000 EUR en prix courants et sera utilisée comme suit: a) 6.270.000.000 EUR seront alloués aux programmes des États membres; b) 3.612.000.000 EUR seront alloués au mécanisme thématique qui servira à financer des priorités à forte valeur ajoutée de l'Union ou à répondre à des besoins urgents conformément aux priorités convenues au niveau de l'Union.

Critères d’allocation des fonds

Au début de la période de programmation, chaque État membre recevra un montant fixe de 8.000.000 EUR provenant du Fonds, à l'exception de Chypre, de Malte et de  la Grèce, qui recevront chacun un montant fixe de 28.000.000 EUR.

Le reste des ressources budgétaires seront réparties selon les critères suivants: a) 35% pour l'asile; b) 30% pour la migration légale et l'intégration; c) 35% pour la lutte contre la migration irrégulière, y compris les retours.

En matière de lutte contre la migration irrégulière, y compris les retours, les critères suivants seront pris en considération et pondérés comme suit: 70% proportionnellement au nombre de ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une décision de retour et 30% proportionnellement au nombre de ressortissants de  pays tiers ayant effectivement quitté le territoire.

Pourcentages de financement minimaux

Les États membres devront allouer au moins 15% des ressources allouées à leurs programmes à chacun des objectifs spécifiques relatifs au régime d'asile européen commun (RAEC) et à la migration légale, à l'intégration et à l'inclusion sociale.

Il est prévu que 20% des ressources de la dotation initiale au mécanisme thématique seront consacrés à l'objectif spécifique relatif à la solidarité et au partage équitable des responsabilités et que 5% des mêmes ressources cibleront la mise en œuvre des mesures d'intégration par les autorités locales et régionales.

Les États membres pourront s’écarter des pourcentages de financement minimaux prévus dans leurs programmes dans des cas dûment justifiés.

Pays tiers et dimension extérieure du Fonds

Le Fonds pourra soutenir des actions menées dans les pays tiers ou concernant ceux-ci qui contribuent à la réalisation des objectifs du Fonds, et à condition qu'elles ne soient pas axées sur le développement, qu'elles soient coordonnées à d'autres actions de l'Union et qu'elles soient compatibles avec les priorités de l'Union et la politique extérieure de l'Union.

Des actions spécifiques concernant la coopération avec les pays tiers et l'aide à la réintégration pourront être soutenues au moyen du mécanisme thématique.

De plus, le règlement prévoit que les pays tiers puissent être associés au Fonds, sous réserve de garanties et d'accords spécifiques.

Réinstallation, admission humanitaire et relocalisation

Les montants forfaitaires à accorder aux États membres se présentent comme suit:

- un montant de 10.000 EUR pour chaque personne admise dans le cadre d’une réinstallation, y compris les membres de sa famille;

- un montant de 6.000 EUR pour chaque personne admise dans le cadre de l’admission humanitaire. Ce montant devra être porté à 8.000 EUR pour les personnes vulnérables. Les membres de leur famille pourront également être  éligibles;

- un montant de 10.000 EUR pour chaque demandeur/bénéficiaire d’une protection internationale transféré d’un État membre à un autre, y compris les membres de sa famille.

La Commission pourra ajuster ces montants au moyen d’actes délégués afin de tenir compte des taux d’inflation et de l’évolution de la situation dans les domaines concernés.

Soutien au fonctionnement

Un État membre pourra utiliser jusqu'à 15% du montant alloué à son programme au titre du Fonds en vue de financer le soutien au fonctionnement dans le cadre des objectifs spécifiques du Fonds.

Procédures d’adoption des actes d’exécution

Les programmes de travail relevant du mécanisme thématique devront être adoptés au moyen d’actes d’exécution dans le cadre de la procédure d’examen (avec la «clause d’absence d’avis»).