Élaboration de lignes directrices relatives à l’application du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union

Le Parlement européen a adopté par 529 voix pour, 150 contre et 14 abstentions, une résolution sur l’élaboration de lignes directrices relatives à l’application du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

La Commission doit appliquer sans délai le règlement sur la conditionnalité de l'État de droit

Les députés ont regretté que la Commission ait décidé d’élaborer des lignes directrices pour l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union, règlement entré en vigueur le 1er janvier 2021 et contraignant dans tous ses éléments depuis cette date.

Le Parlement a réaffirmé que, selon lui, le texte du règlement était clair et que son application n’avait besoin d’aucune interprétation supplémentaire, les colégislateurs n’ayant pas délégué de pouvoirs à cet effet à la Commission. Il a rappelé que les lignes directrices n’étaient pas juridiquement contraignantes et qu’elles ne pouvaient modifier, élargir ou restreindre le texte du règlement.

Les députés ont également déploré que la Commission n’ait pas respecté le délai fixé par le Parlement pour remplir, avant le 1er juin 2021, les obligations qui lui incombent conformément au règlement, y compris en ce qui concerne l’élaboration des lignes directrices.

Le Parlement a demandé à la Commission d’éviter tout retard supplémentaire dans l’application du règlement et l’a engagée à enquêter dans les meilleurs délais et en profondeur sur toute violation potentielle des principes de l’état de droit dans les États membres qui porterait atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union. Il a rappelé à cet égard que la situation dans certains États membres justifiait déjà une action immédiate au titre du règlement, action consistant à envoyer une notification écrite aux États membres concernés et à en informer le Parlement.

La Commission est invitée à faire rapport au Parlement, de manière régulière et au moins deux fois par an, au sujet des enquêtes nouvelles et en cours, en commençant dès que possible avec les premières affaires, et à réagir en temps utile aux contrôles effectués par les commissions compétentes en fournissant des informations approfondies.

Violations des principes de l’état de droit

Le Parlement a demandé à la Commission i) de préciser dans les lignes directrices que les violations de l’état de droit dans un État membre qui résultent d’événements survenus avant le 1er janvier 2021 relèvent bien du champ d’application du règlement tant que leur effet a encore cours, et ii) d’enquêter dans les États membres sur les cas potentiels de violations figurant sur la liste des violations indicatives des principes de l’état de droit figurant à l’article 3 du règlement.

La résolution a insisté sur l’importance de la coopération entre les institutions de l’Union, les États membres, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen. Pour déterminer l’existence de violations des principes de l’état de droit, la Commission devait procéder à une évaluation qualitative objective, impartiale, équitable et approfondie, en prenant en considération les informations utiles provenant des sources disponibles et d’institutions reconnues.

Les députés ont invité la Commission à : i) inclure, dans son rapport annuel sur l’état de droit, une rubrique consacrée aux cas de violations de l’état de droit dans un État membre qui sont susceptibles de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union et ii) mettre en place un système de dépôt de plaintes clair, précis et facile à utiliser, ainsi qu’à fixer des délais pour les réponses de la Commission à ces plaintes.

Protection du budget de l’Union

Le Parlement a invité la Commission à tenir compte dans ses lignes directrices du fait que les cas de violations persistantes de la démocratie et des droits fondamentaux, tels que la discrimination d’État à l’encontre des minorités ainsi que les attaques contre la liberté des médias et la liberté d’association et de réunion peuvent avoir incidence sur les projets auxquels les États membres décident de consacrer des financements de l’Union, et donc avoir un effet sur la protection des intérêts financiers de l’Union.

Les députés ont également souligné que le règlement ne devrait pas  être considéré comme un «dernier recours», mais plutôt que la Commission pourrait recourir à un large éventail de procédures, parmi lesquelles le règlement, pour protéger les intérêts financiers de l’Union, à choisir au cas par cas en fonction de leur efficacité.

La Commission est également invitée à indiquer clairement les critères permettant de déterminer les mesures à prendre pour les cas de violations systémiques telles que celles qui entravent le fonctionnement du système judiciaire ou le bon fonctionnement des entités qui ont pour mission de prévenir et de combattre la corruption, la fraude, l’évasion fiscale et les conflits d’intérêts.

Adoption des mesures

Le Parlement rappelle que le Conseil doit donner suite à toute proposition de la Commission visant à adopter des mesures appropriées au titre du règlement dans un délai d’un mois, qui peut être prolongé de deux mois supplémentaires au maximum dans des circonstances exceptionnelles. Il estime que la Commission devrait veiller au plein respect de ces échéances pour parvenir à une décision en temps utile et qu’elle devrait définir les règles et principes de transparence qu’elle appliquera dans l’éventualité d’un déclenchement du mécanisme de conditionnalité.

Protection des destinataires finaux et des bénéficiaires

La résolution souligne que, en cas de corruption grave, de népotisme, de fraude systémique, de relations indues avec des partis politiques et de conflit d’intérêts, la Commission devrait évaluer au cas par cas s’il convient de poursuivre ou non les paiements à l’ordre des destinataires finaux et des bénéficiaires.

La Commission est invitée à :

- lancer rapidement un portail internet contenant des information à l’intention des destinataires finaux et des bénéficiaires, ainsi que des outils leur permettant d’informer la Commission de toute violation de l’obligation légale de continuer à effectuer les paiements après l’adoption de mesures prévues par le règlement, comme un formulaire de plainte simple, facile d’utilisation et structuré;

- expliquer la manière dont elle envisage de mettre en œuvre un mécanisme de plainte efficace pour les candidats, les destinataires et les bénéficiaires.