Résolution sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’UE)

Le Parlement européen a adopté par 584 voix pour, 73 contre et 33 abstentions, une résolution sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’UE).

Le Parlement s'est félicité de l'adoption du régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme qui renforce le rôle de l'UE en tant qu'acteur mondial des droits de l'homme en lui permettant de prendre des mesures restrictives à l'encontre des personnes morales et physiques impliquées dans de graves violations des droits de l'homme partout dans le monde. Toutefois, il a souligné que le nouveau régime doit s'inscrire dans une stratégie plus large, cohérente et clairement définie qui tienne compte des objectifs de politique étrangère de l'UE.

Le Parlement a également regretté que le Conseil ait décidé d'appliquer l'unanimité au lieu de la majorité qualifiée lors de l'adoption du nouveau régime, et a réitéré son appel à l'introduction du vote à la majorité qualifiée pour l'adoption de sanctions dans le cadre du champ d'application du régime de l'UE.

La Commission est invitée à présenter une proposition législative visant à modifier la législation actuelle du régime de l'UE en étendant son champ d'application aux actes de corruption. Le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres sont invités à faire preuve de souplesse pour l'adapter aux nouveaux défis et menaces pour les droits de l'homme ou aux abus de pouvoir de l'État ou de l'état d'urgence, y compris ceux liés aux restrictions COVID-19 ou à la violence contre les défenseurs des droits de l'homme.

Stratégie cohérente

Le Parlement a rappelé la nécessité d'une stratégie unifiée et cohérente pour mettre en œuvre les régimes de sanctions de l'UE. Il conviendrait d'assurer la cohérence entre le régime et les politiques extérieures de l'UE, en particulier avec ses politiques de soutien aux droits de l'homme et à la démocratie, ainsi qu'avec la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). En outre, une cohérence est nécessaire entre le régime de sanctions de l'UE et le droit pénal international, le droit humanitaire international et les politiques de l'UE relatives à l'État de droit et aux libertés fondamentales.

Soulignant l’importance de veiller à ce que le régime cible également les agents économiques et financiers qui facilitent les violations des droits de l’homme, le Parlement a invité l'Union européenne et ses États membres à s'inspirer de la proposition législative britannique relative au règlement sur les sanctions mondiales contre la corruption, du Global Magnitsky Act américain, de la loi canadienne sur la justice pour les victimes de corruption d'agents étrangers ou d'autres régimes similaires, et à adopter un régime européen de sanctions contre la corruption afin de compléter le régime mondial de l’UE.

Tous les États membres sont instamment invités à interpréter l'application et l'exécution des sanctions de la même manière cohérente et rapide. La Commission devrait veiller à ce que les sanctions nationales en cas de violation des sanctions de l'UE soient efficaces, proportionnées et dissuasives.

L’absence de mesures appropriées dans des situations marquées par des violations persistantes des droits de l'homme compromettrait la stratégie de l'UE en matière de droits de l'homme, sa politique de sanctions et sa crédibilité. Le Parlement est d'avis qu'un mécanisme de contrôle centralisé de la mise en œuvre et du respect des sanctions est nécessaire pour garantir une application plus stricte des sanctions.

Surveillance européenne et parlementaire

Les députés ont invité les États membres et la Commission à accroître la coopération et les échanges d’informations tout en plaidant pour un renforcement du mécanisme européen de surveillance et d’application. Ils ont demandé au Conseil de mettre régulièrement à jour la liste des entreprises inscrites sur les listes de sanctions, étant donné que les entreprises qui y figurent ont tendance à recourir à des échappatoires juridiques et à trouver d’autres solutions originales pour éviter de faire l’objet de sanctions.

La résolution a réclamé un contrôle parlementaire du régime mondial de l'UE et un rôle institutionnel accru du Parlement dans la proposition de cas de violations graves des droits de l'homme, afin d'augmenter la légitimité du régime de l'UE. Elle a demandé la création d'un groupe de travail parlementaire dédié à l'examen de la mise en œuvre du régime de sanctions.

Des ressources adéquates

Le Parlement a souligné que les sanctions ciblées doivent viser à obtenir des résultats efficaces et durables. À cet égard, il a demandé à la Commission, au SEAE et aux États membres de consacrer des ressources et des compétences adéquates à l'application et au suivi régulier de l'impact du régime de l'UE, et de surveiller étroitement les inscriptions et les radiations.