Conservation des ressources de pêche: protection des juvéniles d'organismes marins

OBJECTIF : modifier le règlement 850/98/CE portant sur la protection des juvéniles d'organismes marins afin de renforcer certaines mesures techniques de contrôle. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1298/2000/CE du Conseil modifiant pour la cinquième fois le règlement 850/98/CE visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins. CONTENU : Le règlement vise à modifier le règlement 850/98/CE afin de tenir compte de données nouvelles apparues après l'entrée en vigueur de ce dernier. Il s'agit en particulier des éléments suivants : - modalités d'application concernant les chaluts de séparation ou les grilles de tri utilisés pour la capture des crevettes; - la fermeture en 2000, 2001 et 2002 des pêcheries aux lançons au large de la côte nord-est de l'Angleterre et de la côte est de l'Écosse; - la reformulation des conditions d'applicabilité de certaines mesures nationales; - la révision ou l'introduction de tailles minimales en ce qui concerne un certain nombre de mollusques bivalves et de crustacés. ENTRÉE EN VIGUEUR : 12.07.2000.�