Programme d'action  de l’Union pour l'environnement (2021-2030)

Le Parlement européen a adopté par 518 voix pour, 130 contre et 47 abstentions, des amendements à la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 (8e programme d'action pour l'environnement).

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :

Objectifs généraux du programme

En tant que programme d’action général de l’Union pour l’environnement, le 8e PAE devrait s’appuyer sur le pacte vert pour l’Europe, conformément à l’objectif à long terme «Bien vivre, dans les limites de notre planète» à l’horizon 2050 au plus tard. Il devrait également se conformer au programme des Nations unies à l’horizon 2030 et à ses objectifs de développement durable (ODD) et permettre un changement systémique vers une économie du bien-être durable où la neutralité climatique est assurée et où les inégalités ont été réduites au minimum.

Le 8e PAE viserait i) à accélérer la transition vers une économie circulaire neutre sur le plan climatique, durable, sans substances toxiques, efficace dans l'utilisation des ressources, fondée sur les énergies renouvelables, résiliente et compétitive, d'une manière juste, équitable et inclusive, et ii) à protéger, restaurer et améliorer la qualité de l'environnement, notamment l'air, l'eau et le sol, ainsi qu'à protéger et restaurer la biodiversité et les écosystèmes.

Objectifs thématiques prioritaires

Les députés ont proposé que le 8e PAE comporte les six objectifs prioritaires thématiques interdépendants suivants, à atteindre en 2030 au plus tard :

1) la réduction rapide et prévisible des émissions de gaz à effet de serre afin d'atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé pour 2030, tout en assurant une transition juste qui ne laisse personne de côté;

2) la poursuite des progrès en matière d’amélioration et d’intégration de la capacité d’adaptation, notamment sur la base d'approches écosystémiques, le renforcement de la résilience et de l'adaptation et la réduction de la vulnérabilité de l'environnement et de la société ainsi que de tous les secteurs de l'économie au changement climatique, tout en améliorant la prévention et la préparation aux catastrophes naturelles;

3) la réalisation de progrès vers une économie du bien-être durable qui rende à la planète plus  qu'elle ne lui prend, et la transition vers une économie circulaire non toxique où la croissance est régénératrice et où les ressources sont utilisées efficacement conformément à la hiérarchie des déchets;

4) la poursuite de l’ambition zéro pollution afin de parvenir à un environnement exempt de substances toxiques, y compris pour l'air, l'eau, le sol ainsi qu'en ce qui concerne la pollution lumineuse et sonore, et la protection de la santé et du bien-être des personnes, des animaux et des écosystèmes contre les risques et les incidences liés à l'environnement, notamment en appliquant et en promouvant l'approche « Une seule santé »;

5) la protection, la préservation et le rétablissement de la biodiversité, y compris en enrayant et inversant la perte de biodiversité, au sein et en dehors des zones protégées, l’amélioration de l’état de l'environnement, notamment l'air, l'eau et le sol, ainsi que la lutte contre la dégradation des écosystèmes marins et terrestres;

6) la garantie d’un environnement durable et d’une réduction sensible des principales pressions environnementales et climatiques liées à l'empreinte de l'Union en matière de production et de consommation, y compris la déforestation mondiale imputable à l'Union, notamment dans les domaines de l'énergie, du développement industriel, des bâtiments et des infrastructures, de la mobilité, du tourisme, du commerce international et des chaînes alimentaires, y compris l'agriculture, la pêche et l'aquaculture, tout en internalisant les externalités climatiques et environnementales.

Conditions favorisantes

Les conditions favorisantes et les actions proposées dans le texte amendé ont essentiellement trait à la manière dont l’Union élabore, évalue, met en œuvre et applique les lois. À cet égard, le Parlement estime qu’une démarche consistant à «penser d’abord à la durabilité» devrait orienter l’élaboration de la législation de l’Union et définir, dans la nouvelle liste d’actions concrètes, les moyens d’y parvenir.

La Commission devrait veiller, en amont, à ce que la législation existante et future de l’Union soit en adéquation avec les objectifs du 8e PAE et à ce que le coût de l’inaction soit systématiquement pris en compte, de même que les incidences possibles des mesures sur les inégalités sociales, y compris les inégalités entre les hommes et les femmes.

En outre, les députés ont proposé des actions liées à la constitution d’une base de connaissances scientifiques sur les limites de la planète et les empreintes environnementales. En ce qui concerne la transparence et l’accessibilité des informations, ils ont demandé que les analyses d’impact soient publiées aussitôt qu’elles ont été achevées, et que la Commission montre systématiquement comment elle tient compte des contributions issues des consultations des parties prenantes.

Cadre de suivi et gouvernance

Les députés ont proposé d'établir un cadre global de l'Union pour mesurer et établir les progrès vers une économie du bien-être durable qui soit conforme aux objectifs de développement durable, à l'accord de Paris et à la convention des Nations unies sur la diversité biologique, sans préjudice du Semestre européen.

À l'issue d'un processus de consultation avec toutes les parties prenantes concernées, la Commission devrait, d'ici le 31 décembre 2021, présenter un cadre rationalisé sous la forme d'un tableau de bord unique, comprenant des indicateurs principaux, pour surveiller et suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs prioritaires.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient procéder à un échange de vues annuel sur l'évaluation et identifier, dans le cadre de la programmation annuelle de l'Union, des mesures et actions législatives et non législatives supplémentaires lorsque les progrès vers la réalisation des objectifs prioritaires sont jugés insuffisants ou afin de surmonter les obstacles qui sont identifiés.

Assurer la continuité du pacte vert pour l’Europe jusqu’en 2030

Afin de s'assurer que la prochaine Commission s'approprie le 8e PAE, les députés ont proposé une évaluation à mi-parcours avant le 31 mars 2024 pour faire le point sur les progrès réalisés.