Résolution sur les violations du droit de l’UE et des droits des citoyens LGBTIQ en Hongrie par suite de l’adoption de modifications de la législation au Parlement hongrois
Le Parlement européen a adopté par 459 voix pour, 147 contre et 58 abstentions, une résolution sur les violations du droit de l’UE et des droits des citoyens LGBTIQ en Hongrie par suite de l’adoption de modifications de la législation au Parlement hongrois.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et The Left.
Pour rappel, l'Assemblée nationale hongroise a adopté le 15 juin 2021 un projet de loi qui, à l'origine, vise à protéger les enfants contre les délinquants pédophiles, un objectif partagé et poursuivi par toutes les institutions et tous les États membres de l'UE. La nouvelle loi restreindra de manière sévère et intentionnelle les droits et libertés des personnes LGBTIQ, ainsi que les droits des enfants.
La Hongrie a fait plusieurs déclarations au Conseil récemment, interprétant le concept de «genre» dans certains textes comme une référence au sexe, niant ainsi l'existence du genre. Les définitions de la loi sont délibérément vagues dans le but de provoquer un effet dissuasif. La loi interdit la «représentation et la promotion d’une identité de genre différente du sexe assigné à la naissance, du changement de sexe et de l’homosexualité» dans les écoles, les programmes télévisés et les messages publicitaires accessibles au public sur quelque plateforme que ce soit à l’intention de personnes âgées de moins de 18 ans, même à des fins éducatives.
La loi et la violation du droit de l’Union
Le Parlement a condamné dans les termes les plus forts possibles la loi adoptée par le Parlement hongrois, qui constitue une violation manifeste des valeurs, des principes et du droit de l'UE.
La Commission est invitée à :
- prendre immédiatement des mesures juridiques, notamment en lançant une procédure d'infraction accélérée contre la Hongrie au titre de l'article 258 du TFUE en ce qui concerne la loi;
- utiliser tous les outils procéduraux de la Cour de justice si nécessaire, notamment les demandes de procédure accélérée et les demandes en référé, y compris les pénalités pour non-respect de ces dernières.
Procédures en cours au titre de l'article 7, paragraphe 1
Les députés ont exprimé de fortes inquiétudes quant au fait que, depuis que le Parlement a déclenché l'article 7, paragraphe 1, la situation de l'État de droit et des droits fondamentaux a continué à se détériorer en Hongrie. Ils ont souligné le manque d'action et de responsabilité du Conseil à cet égard au fil des ans. Le Parlement a réitéré son appel au Conseil pour qu'il adresse des recommandations concrètes à la Hongrie, comme le stipule l'article 7, paragraphe 1, du TUE, y compris une recommandation d'abrogation de la loi, et qu'il fixe des délais pour la mise en œuvre de ces recommandations.
Le Parlement a réaffirmé son engagement inébranlable à défendre les droits de l'enfant dans l'UE et à l'étranger. Il a estimé que la promotion de la tolérance, de l'acceptation et de la diversité, plutôt que la promotion de la phobie et de la haine des LGBTIQ, devrait servir de principes directeurs pour garantir le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Mesures urgentes à prendre
La Commission est invitée à reconnaître enfin l'urgence d'agir pour défendre les valeurs inscrites à l'article 2 du TUE et à admettre qu'un État membre ne peut pas modifier sa législation, y compris les dispositions constitutionnelles, de manière à entraîner une diminution de la protection de ces valeurs. Le Conseil et la Commission sont invités à débloquer d'urgence la directive horizontale anti-discrimination, qui est bloquée au Conseil depuis plus de 10 ans.
En outre, le Parlement a souligné un certain nombre de problèmes en Hongrie pour lesquels la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1 du règlement sur la conditionnalité de l'État de droit devrait être immédiatement déclenchée afin de protéger le budget de l'UE et a exprimé de sérieux doutes quant à la conformité du projet de plan pour la reprise et la résilience de la Hongrie au droit de l'UE. Il a invité les États membres à saisir la CJUE en cas d’inaction de la Commission, et à lancer une requête interétatique auprès de la Cour européenne des droits de l'homme en ce qui concerne les aspects non couverts par le droit de l’Union.