Contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement - rapport annuel 2019
Le Parlement européen a adopté par 542 voix pour, 82 contre et 68 abstentions, une résolution sur le contrôle des activités financières de la Banque européenne d’investissement - rapport annuel 2019.
Principaux résultats des activités de financement de la BEI en 2019
Les députés notent qu’en 2019, les signatures de prêts de la Banque se sont élevées à 63,3 milliards d’EUR (dont 61,9 milliards d’EUR au titre des ressources propres de la Banque) et qu’elles étaient nettement supérieures aux volumes de 2018 (55,6 milliards d’EUR, dont 54,3 milliards d’EUR au titre des ressources propres de la Banque).
La BEI a produit de bons résultats financiers, enregistrant un excédent net annuel de 2,4 milliards d’EUR en 2019, et a atteint son objectif annuel d’un financement de cohésion d’au moins 30% de toutes les nouvelles opérations au sein de l’Union européenne, des pays en préadhésion et des pays membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE).
La BEI est invitée à :
- faire usage de tout l’éventail de ses dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale pour des projets sensibles au risque dans le cadre de son devoir de diligence fiscale et à recourir, le cas échéant, aux exigences de relocalisation;
- mettre à jour sa politique à la lumière de la cinquième directive anti-blanchiment et à coopérer avec les autorités compétentes afin de garantir des sanctions adéquates en cas d’infraction à la législation ainsi que des normes strictes pour les intermédiaires financiers;
- faire rapport sur le nombre et la portée des décisions de suspension/d’interruption des paiements et/ou de récupération de prêts ou de demandes de remboursement anticipé de prêts à la suite de comportements prohibés;
- revoir à la hausse le financement pour faire face à la transition technologique, soutenir le développement de compétences adaptées aux besoins du marché du travail, promouvoir davantage l’investissement dans les compétences numériques, les infrastructures numériques et le renforcement des capacités dans le cadre de la transition numérique;
- apporter des fonds à la recherche et à l’innovation à long terme ainsi qu’aux PME, soutenir l’économie sociale et renforcer la cohésion sociale et territoriale, notamment en comblant les déficits d’investissement actuels en matière de logements et d’infrastructures publics;
- favoriser une meilleure répartition géographique plus équilibrée du financement de l’EFSI et combler les lacunes qui empêchent certaines régions ou certains États membres de profiter pleinement de ses instruments financiers.
Le rôle de la BEI dans le financement du pacte vert pour l’Europe
Le Parlement a rappelé qu’en novembre 2019, le conseil d’administration de la BEI a décidé d’augmenter le niveau d’engagement du groupe BEI en matière de climat et d’environnement dans le but de transformer la BEI en «banque européenne du climat» et qu’il s’est engagé à augmenter progressivement la part de son financement consacrée à l’action pour le climat et à la durabilité environnementale pour la porter à 50% de ses opérations en 2025 et à aligner toutes ses activités de financement sur les objectifs de l’accord de Paris à partir de fin 2020.
Selon le rapport de la BEI sur la durabilité, les émissions absolues du portefeuille de la BEI ont été estimées en 2019 à 3,9 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an, contre 2,2 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an en 2018. Les députés ont appelé la BEI à redoubler d’efforts pour réduire les émissions absolues et à publier systématiquement les calculs de l’empreinte des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour tous les projets qui sont soumis à l’empreinte carbone, afin de renforcer la transparence.
Le Parlement s’est félicité de la politique de prêt énergétique adoptée par le conseil d’administration de la BEI en novembre 2019 et en particulier de la décision de mettre fin au financement de projets dans le domaine des énergies fossiles. Il a également salué les orientations environnementales, climatiques et sociales de la BEI pour le développement de l’énergie hydroélectrique.
La résolution a souligné l’importance d’aligner la politique de prêt dans le secteur des transports et le portefeuille de transport de la BEI sur la feuille de route de la banque du climat, en particulier la décarbonation du secteur des transports d’ici 2050. Elle a également salué le rôle de premier plan qu’a joué la BEI sur le marché des obligations vertes en 2019 en émettant 4,1 milliards d’EUR d’obligations climatiquement responsables et d’obligations responsables en matière de durabilité.
Opérations de la BEI hors de l’Union européenne
Le Parlement a rappelé que les opérations extérieures de la BEI devraient contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union, en favorisant le développement économique, social et environnemental durable des pays en développement, en particulier pour les plus défavorisés d’entre eux, ainsi que le respect des objectifs approuvés par l’Union.
Il a reconnu que l’éradication de la pauvreté, la mobilisation des ressources nationales et les droits de l’homme sont des thèmes centraux de l’architecture de financement du développement de l’Union et insisté sur l’importance de l’engagement des parties prenantes.
Gouvernance, transparence et responsabilité de la BEI
Le Parlement a rappelé l’importance des qualités d’éthique, d’intégrité, de transparence, de communication et de responsabilité du groupe BEI dans l’ensemble de ses opérations et de ses politiques.
Les députés se sont déclarés préoccupés par le manque de transparence des opérations de la BEI impliquant des intermédiaires financiers, tels que les banques commerciales et les fonds d’investissement. Ils ont souligné la nécessité d’évaluer l’impact économique et social des prêts intermédiés en mettant à disposition des informations sur les bénéficiaires finaux.
La BEI est invitée à publier sur son site internet les détails de la propriété effective de ses clients, afin de renforcer la visibilité de ses opérations et de contribuer à faire obstacle à la corruption et aux conflits d’intérêts.
Suivi des recommandations
Les députés ont demandé à la BEI à continuer de dresser un état des lieux sur les recommandations précédemment formulées par le Parlement dans ses résolutions annuelles, notamment en ce qui concerne: a) les incidences (économiques, environnementales et sociales) de sa stratégie d’investissement et les résultats obtenus pour contribuer au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l’intérêt de l’Union; b) les actions adoptées pour renforcer la prévention des conflits d’intérêts; c) les mesures visant à renforcer la transparence relative au devoir de vigilance à l’égard de l’intégrité des clients, afin de prévenir l’évasion fiscale, la fraude et la corruption.