Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-81419-2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté par 470 voix pour, 199 contre et 23 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-81419-2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Le 9 février 2012, Dow Agro Sciences Ltd a soumis à l'autorité nationale compétente des Pays-Bas une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié DAS-81419-2, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. La demande concernait également la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié ou consistant en ce soja pour des utilisations autres que l'alimentation humaine et animale, à l'exception de la culture. Le 26 octobre 2016, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable concernant cette demande.
Principales préoccupations des États membres
Les députés ont rappelé que les États membres ont soumis de nombreux commentaires critiques à l'EFSA, notamment que :
- les données concernant la pression exercée par les parasites et les maladies sont insuffisantes pour permettre une analyse détaillée de l'interaction écologique du soja génétiquement modifié avec l'environnement;
- le demandeur ne fait référence qu'aux pertes involontaires importantes de soja génétiquement modifié lors du chargement et du déchargement comme voie d'exposition de l'environnement et que d'autres voies d'exposition de l'environnement par des déchets provenant de la transformation ou de l'utilisation du soja (par exemple, le fumier, les matières fécales d'animaux nourris au soja génétiquement modifié) n'ont pas été spécifiquement évaluées;
- le plan de surveillance proposé ne répond pas aux questions pertinentes pour la surveillance générale de la santé humaine et animale et ne peut être considéré comme suffisamment élaboré.
Évaluation insuffisante des herbicides complémentaires et questions en suspens concernant les toxines Bt
Un certain nombre d'études montrent que des effets secondaires ont été observés qui peuvent affecter le système immunitaire après une exposition aux toxines Bt et que certaines toxines Bt peuvent avoir des propriétés adjuvantes, ce qui signifie qu'elles peuvent augmenter l'allergénicité d'autres protéines avec lesquelles elles entrent en contact.
Les députés ont souligné que l'évaluation des résidus d'herbicides et des produits de décomposition des herbicides trouvés sur les plantes génétiquement modifiées n'est pas considérée comme relevant de la compétence du groupe scientifique de l'EFSA sur les organismes génétiquement modifiés et n'est donc pas entreprise dans le cadre de l'évaluation des risques. Cela pose problème car les résidus de l’aspersion au glufosinate perturbent le microbiome qui peut, par exemple, accroître les réactions immunitaires associées aux toxines Bt.
Prise de décision antidémocratique
Le Parlement a rappelé que le vote du 17 mai 2021 du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a donné lieu à aucun avis, ce qui signifie que l'autorisation n'a pas été soutenue par une majorité qualifiée d'États membres.
La Commission a reconnu que le fait que des décisions d'autorisation d'OGM continuent d'être adoptées par la Commission sans qu'une majorité qualifiée d'États membres y soit favorable, ce qui est l'exception mais qui est devenu la norme pour la prise de décision concernant les autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés, est problématique. Au cours de sa neuvième législature, le Parlement européen a déjà adopté 18 objections à la mise sur le marché d'OGM.
Recommandations
Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission excédait les pouvoirs d'exécution prévus par le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu'elle n'était pas conforme au droit de l’Union. En conséquence, il a invité la Commission à
- retirer son projet de décision d'exécution;
- progresser d’urgence dans l'élaboration de critères de durabilité, en associant pleinement le Parlement;
- ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides jusqu’à ce que les risques sanitaires liés aux résidus aient fait l’objet d’une enquête approfondie au cas par cas, ce qui nécessite une évaluation complète des résidus de la pulvérisation de ces cultures génétiquement modifiées avec des herbicides complémentaires, une évaluation des produits de dégradation d’herbicides et de leurs éventuels effets combinatoires;
- intégrer pleinement l'évaluation des risques liés à l'application d'herbicides complémentaires et de leurs résidus dans l'évaluation des risques liés aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante génétiquement modifiée concernée soit destinée à être cultivée dans l'Union ou à être importée dans l'Union à des fins d'alimentation humaine et animale;
- ne pas autoriser l'importation, à des fins d'alimentation humaine ou animale, de toute plante génétiquement modifiée qui a été rendue tolérante à une substance active herbicide dont l'utilisation n'est pas autorisée dans l'Union;
- suspendre immédiatement l'importation de soja génétiquement modifié cultivé au Brésil et en Argentine jusqu'à ce que des mécanismes efficaces et juridiquement contraignants aient été mis en place pour empêcher la mise sur le marché de l'Union de produits associés à la déforestation et aux violations connexes des droits de l'homme.
Enfin, le Parlement a réitéré son appel à la mise en œuvre d'une stratégie européenne de production et d'approvisionnement en protéines végétales, qui permettrait à l'Union de devenir moins dépendante des importations de soja GM et de créer des chaînes alimentaires plus courtes et des marchés régionaux.