Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × MIR162 × MON810 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques 1507, MIR162, MON810 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen a adopté par 470 voix pour, 200 contre et 22 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × MIR162 × MON810 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques 1507, MIR162, MON810 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci.

Le 8 décembre 2015, Pioneer Overseas Corporation a présenté une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × MIR162 × MON810 × NK603 ("le maïs génétiquement modifié empilé"), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. La demande couvrait également la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié empilé ou consistant en ce maïs et destinés à des usages autres que l'alimentation humaine et animale, à l'exception de la culture.

En outre, la demande couvrait la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié empilé, consistant en ce maïs ou produits à partir de dix sous-combinaisons des événements de transformation uniques qui le constituent. Six sous-combinaisons du maïs génétiquement modifié empilé ont déjà été autorisées. Ce projet de décision d'exécution de la Commission couvre les quatre sous-combinaisons restantes.

Le 25 novembre 2020, l'EFSA a rendu un avis favorable sur cette demande.

Évaluation insuffisante des résidus d’herbicide et questions en suspens concernant les toxines Bt

Un certain nombre d'études montrent que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une utilisation accrue d'herbicides «complémentaires», en grande partie en raison de l'émergence de mauvaises herbes tolérantes aux herbicides. Par conséquent, il faut s'attendre à ce que le maïs génétiquement modifié empilé soit exposé à des doses plus élevées et répétées de glufosinate et de glyphosate, ce qui peut entraîner une augmentation de la quantité de résidus dans les récoltes.

Des questions concernant la cancérogénicité du glyphosate demeurent. L'EFSA a conclu en novembre 2015 qu'il était peu probable que le glyphosate soit cancérogène et l'Agence européenne des produits chimiques a conclu en mars 2017 qu'aucune classification n'était justifiée. Au contraire, en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer, l'agence spécialisée dans le cancer de l'Organisation mondiale de la santé, a classé le glyphosate comme cancérogène probable pour l'homme.

L'évaluation des résidus d'herbicides et de leurs produits de dégradation trouvés sur les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas de la compétence du groupe scientifique de l'EFSA sur les organismes génétiquement modifiés et n'est donc pas entreprise dans le cadre du processus d'autorisation des OGM. Cela pose problème, car la manière dont les herbicides complémentaires sont décomposés par la plante génétiquement modifiée concernée, ainsi que la composition et donc la toxicité des produits de décomposition ("métabolites"), peuvent être influencées par la modification génétique elle-même.

Les députés ont également noté que des effets secondaires ont été observés qui peuvent affecter le système immunitaire après une exposition aux protéines Bt et que certaines protéines Bt peuvent avoir des propriétés adjuvantes, ce qui signifie qu'elles peuvent augmenter l'allergénicité d'autres protéines avec lesquelles elles entrent en contact.

Prise de décision antidémocratique

Le Parlement a rappelé que le vote du 17 mai 2021 du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a donné lieu à aucun avis, ce qui signifie que l'autorisation n'a pas été soutenue par une majorité qualifiée d'États membres.

La Commission a reconnu que le fait que des décisions d'autorisation d'OGM continuent d'être adoptées par la Commission sans qu'une majorité qualifiée d'États membres y soit favorable, ce qui est l'exception mais qui est devenu la norme pour la prise de décision concernant les autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés, est problématique. Au cours de sa neuvième législature, le Parlement européen a déjà adopté 18 objections à la mise sur le marché d'OGM.

Recommandations

Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission excédait les pouvoirs d'exécution prévus par le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu'elle n'était pas conforme au droit de l’Union. En conséquence, il a invité la Commission à

- retirer son projet de décision d'exécution;

- avancer de toute urgence dans l'élaboration de critères de durabilité, en associant pleinement le Parlement;

- ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides tant que les risques sanitaires associés aux résidus n'auront pas fait l'objet d'une étude approfondie au cas par cas, ce qui nécessite une évaluation complète des résidus de la pulvérisation de ces cultures génétiquement modifiées avec des herbicides complémentaires, une évaluation des produits de dégradation des herbicides et de tout effet combinatoire, y compris avec la plante génétiquement modifiée elle-même;

- intégrer pleinement l'évaluation des risques liés à l'application d'herbicides complémentaires et de leurs résidus dans l'évaluation des risques liés aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante génétiquement modifiée concernée soit destinée à être cultivée dans l'Union ou à être importée dans l'Union à des fins d'alimentation humaine et animale;

- ne pas autoriser l’importation de plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale qui ont été rendues tolérantes à une substance active à effet désherbant dont l’utilisation n’est pas autorisée dans l’Union.