Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt 11 (SYN-BTØ11-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté par 470 voix pour, 200 contre et 22 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt 11 (SYN-BTØ11-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci,
Le 24 septembre 2018, Syngenta Crop Protection NV/SA, a soumis à la Commission une demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 ou consistant en ce maïs pour des utilisations autres que l'alimentation humaine et animale, à l'exception de la culture. Le 25 novembre 2020, l'EFSA a adopté un avis favorable en ce qui concerne le renouvellement du maïs génétiquement modifié, avis qui a été publié le 13 janvier 2021.
Principales préoccupations des États membres
Les députés ont souligné que les États membres ont soumis de nombreux commentaires à l'EFSA, notamment:
- des critiques sur la recherche documentaire effectuée par le demandeur;
- le fait que les rapports de surveillance du maïs GM pour la période d'autorisation présentent de graves lacunes;
- les données sur les niveaux de résidus de glufosinate, y compris les métabolites pertinents, dans le matériel végétal provenant des études sur le terrain permettraient d’évaluer la sécurité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et de l’environnement;
- la question éthique de savoir si une denrée dont la culture entraînera l’exposition des exploitants au glufosinate, toxique pour la reproduction et dont l’autorisation a été retirée dans l’Union, devrait être autorisée en vue de son importation dans l’Union.
Évaluation insuffisante des herbicides complémentaires et questions en suspens concernant les toxines Bt
Un certain nombre d'études montrent que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une utilisation accrue d'herbicides «complémentaires», en grande partie en raison de l'émergence de mauvaises herbes tolérantes aux herbicides. Par conséquent, il faut s'attendre à ce que le maïs GM soit exposé à des doses plus élevées et répétées de glufosinate, ce qui peut entraîner une augmentation de la quantité de résidus dans les récoltes.
L'évaluation des résidus d'herbicides et de leurs produits de décomposition présents sur les plantes génétiquement modifiées n'est pas du ressort du groupe scientifique de l'EFSA sur les organismes génétiquement modifiés et n'est donc pas entreprise dans le cadre du processus d'autorisation des OGM. Cela pose problème, car la manière dont les herbicides complémentaires sont décomposés par la plante génétiquement modifiée concernée, ainsi que la composition et donc la toxicité des produits de décomposition ("métabolites"), peuvent être influencées par la modification génétique elle-même.
Les députés ont également noté que des effets secondaires ont été observés qui peuvent affecter le système immunitaire après une exposition aux protéines Bt et que certaines protéines Bt peuvent avoir des propriétés adjuvantes, ce qui signifie qu'elles peuvent augmenter l'allergénicité d'autres protéines avec lesquelles elles entrent en contact.
Prise de décision antidémocratique
Le Parlement a rappelé que le vote du 17 mai 2021 du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a donné lieu à aucun avis, ce qui signifie que l'autorisation n'a pas été soutenue par une majorité qualifiée d'États membres.
La Commission a reconnu que le fait que des décisions d'autorisation d'OGM continuent d'être adoptées par la Commission sans qu'une majorité qualifiée d'États membres y soit favorable, ce qui est l'exception mais qui est devenu la norme pour la prise de décision concernant les autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés, est problématique. Au cours de sa neuvième législature, le Parlement européen a déjà adopté 18 objections à la mise sur le marché d'OGM.
Recommandations
Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission excédait les pouvoirs d'exécution prévus par le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu'elle n'était pas conforme au droit de l’Union. En conséquence, il a invité la Commission à
- retirer son projet de décision d'exécution;
- avancer de toute urgence dans l'élaboration de critères de durabilité, en associant pleinement le Parlement;
- ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides tant que les risques sanitaires associés aux résidus n'auront pas fait l'objet d'une étude approfondie au cas par cas, ce qui nécessite une évaluation complète des résidus de la pulvérisation de ces cultures génétiquement modifiées avec des herbicides complémentaires, une évaluation des produits de dégradation des herbicides et de tout effet combinatoire, y compris avec la plante génétiquement modifiée elle-même;
- ne pas autoriser l’importation de plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale qui ont été rendues tolérantes à une substance active à effet désherbant dont l’utilisation n’est pas autorisée dans l’Union.