Gestion des avoirs de la CECA en liquidation et du Fonds de recherche du charbon et de l'acier: lignes directrices financières pluriannuelles
Le Parlement européen a adopté par 600 voix pour, 42 contre et 54 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/77/CE fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation et, après clôture de la liquidation, des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements.
La Commission européenne utilise le revenu des investissements de la CECA en liquidation pour soutenir des projets de recherche dans les secteurs de l’acier et du charbon. Cependant, depuis quelques années, la tendance de fond à la baisse des rendements sur les marchés financiers pèse sur la capacité du portefeuille à générer des rendements suffisants pour financer un programme de recherche viable.
La proposition vise à rendre le portefeuille de la CECA plus résilient face à ces défis, en élargissant les possibilités d’investissement dans d’autres catégories d’actifs et en utilisant d’autres techniques d’investissement pour protéger le portefeuille d’une dépendance exclusive aux titres à revenu fixe.
Concrètement, les modifications visent à :
- faire en sorte que les ressources du portefeuille puissent être vendues si cela est nécessaire pour effectuer des versements au titre d’une dotation annuelle de 111 millions d’EUR jusqu’en 2027. En fonction des conditions d’investissement et de l’évolution de la taille du portefeuille, cela entraînera une réduction progressive du volume d’actifs gérés;
- diversifier les investissements éligibles dans le portefeuille afin de renforcer ses performances en matière de risque/rendement. Il est proposé d’élargir l’univers d’actifs éligibles afin de renforcer les anticipations de rendement pour un niveau donné de risque.
La Commission a précisé que ces modifications n’imposeront pas de recours automatique à ces actifs ou instruments. La décision autorisera seulement la Commission à effectuer de tels investissements si les conditions du marché y sont propices et s’ils sont compatibles avec l’horizon d’investissement du portefeuille, compte tenu des versements prévus jusqu’en 2027 au titre de la dotation annuelle.
La Commission rendra compte de l’utilisation de ces pouvoirs dans ses rapports annuels, en expliquant les raisons de tout élargissement de l’univers d’investissement et en rapportant les résultats observés, lorsque des chiffres de performance seront disponibles.
La proposition ne crée pas de nouveaux engagements à imputer au budget général au titre du cadre financier pluriannuel.