Fonds pour la gestion intégrée des frontières: instrumentde soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas 2021–2027

Le Parlement européen a adopté une résolution législative approuvant la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.

Le règlement proposé établit, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l'instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas (IGFV) au titre de la  rubrique 4 (Migration et gestion des frontières) du cadre financier pluriannuel  (CFP) 2021-2027.

Objectifs de l’instrument

L'objectif général de l'instrument est d'assurer une gestion européenne intégrée des frontières extérieures solide et efficace, tout en préservant la libre circulation des personnes et les droits fondamentaux, contribuant ainsi à assurer un niveau élevé de  sécurité dans l'Union.

L'instrument contribuera à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:

- soutenir une gestion européenne intégrée efficace des frontières extérieures pour faciliter les  franchissements légitimes des frontières, prévenir et détecter l'immigration clandestine et la criminalité transfrontière et gérer efficacement les flux migratoires;

- soutenir la politique commune des visas pour garantir une approche harmonisée entre les États membres en matière de délivrance de visas et faciliter les déplacements légitimes tout en contribuant à prévenir les risques en matière de migration et de sécurité.

L'aide fournie devra être compatible avec les actions, les politiques et les priorités de l'Union, et être complémentaire de l'aide fournie par d'autres instruments de l'Union. Les actions financées seront mises en œuvre dans le strict respect des droits et principes consacrés dans l'acquis de l'Union et la Charte, ainsi que des obligations internationales de l'Union en matière de droits fondamentaux, notamment en veillant au respect des principes de non-discrimination et de non-refoulement.

Budget

L'enveloppe financière pour l'exécution de l'instrument pour la période allant du 1er janvier  2021 au 31 décembre 2027 est établie à 5.241.000.000 EUR en prix courants. Une dotation supplémentaire d'un montant maximal de 1.000.000.000 EUR, aux prix de 2018, sera allouée au mécanisme thématique conformément à l'ajustement spécifique par programme prévu par le règlement établissant le CFP 2021-2027.

Les fonds du mécanisme thématique seront consacrés à des priorités à forte valeur ajoutée de l'Union ou serviront à répondre à des besoins urgents, dans le respect des priorités convenues de l'Union.

Équipements polyvalents

La position du Conseil prévoit que les actifs achetés avec une contribution financière de l'instrument resteront disponibles pour être utilisés dans d'autres domaines, y compris les douanes, les opérations maritimes ou pour atteindre les objectifs des deux autres Fonds «Affaires intérieures» (le FAMI et le FSI), à condition de ne pas dépasser 30% de la durée totale d'utilisation de l'actif.

Niveau minimal de dépenses pour la politique des visas

Le règlement fixe un pourcentage contraignant d'au moins 10% des programmes des  États membres pour couvrir les dépenses au titre de cet objectif spécifique. Ce pourcentage contraignant ne s'appliquera pas au mécanisme thématique. Les États membres ne seront autorisés à s'écarter du pourcentage minimal qu'à condition de fournir une explication détaillée dans leurs programmes.

Actions menées dans les pays tiers ou concernant ces derniers.

L’instrument sera suffisamment souple pour mener à bien des actions conformes à ses objectifs, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des frontières de l'Union. Ces actions devront être mises en œuvre en synergie et de manière cohérente avec les autres actions menées en dehors de l'Union et bénéficiant d'un soutien au titre d'autres instruments de l'Union.

Rôle des agences de l'Union

L’expertise des agences compétentes de l'Union, en particulier l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice  (eu-LISA) et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, sera prise en  compte, en ce qui concerne leurs domaines de compétences, dans l'élaboration des  programmes des États membres.

Ces agences pourront également être consultées par la Commission sur les actions incluses dans le soutien au fonctionnement pour lesquelles les agences disposent d'une expertise particulière et en rapport avec des  tâches de suivi et d'évaluation.

Actions pouvant bénéficier de taux de cofinancement plus élevés

Certaines actions considérées comme prioritaires bénéficieront d’un taux de cofinancement plus élevé. Elles comprennent i) un soutien immédiat aux victimes de la traite des êtres humains, ii) le  développement de systèmes intégrés de protection de l'enfance aux frontières extérieures, iii) des mesures ciblant l'identification des personnes vulnérables, l'assistance  immédiate à ces personnes et leur orientation vers les services de protection, iv) les coûts de fonctionnement d'ETIAS, v) des mesures visant à améliorer la qualité des données stockées dans les systèmes d'information et de communication dans le domaine des visas et des frontières, ainsi que vi) des mesures visant à améliorer l'interopérabilité des systèmes d'information et de communication.

Soutien au fonctionnement

Le pourcentage maximal du soutien au fonctionnement est fixé à 33% du montant attribué au programme. Les coûts liés aux activités de  formation et aux biens immobiliers seront couverts pour les deux objectifs (frontières et  visas).

Transfert de ressources

Une clause est introduite pour  permettre le transfert éventuel à l'instrument, à la demande des États membres, d'un montant maximal de 5% de la dotation initiale provenant de l'un des Fonds du  règlement portant dispositions communes (RPDC) relevant de la gestion partagée. Des taux de préfinancement spécifiques s'écartant du RPDC sont fixés pour l'instrument.

Actes délégués et actes d'exécution

Les programmes de travail de la Commission seront adoptés par voie d'actes d'exécution  (procédure d'examen) et l'annexe III (champ d'intervention) sera modifiée au moyen d'un acte délégué.