Produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance: documents d’informations clés. Prorogation du régime transitoire
OBJECTIF : proroger le régime transitoire appliqué aux sociétés de gestion, aux sociétés d’investissement et aux personnes qui fournissent des conseils sur les parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et d’OPCVM non coordonnés ou qui vendent ces parts.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) nº 1286/2014 vise à permettre aux investisseurs de détail de mieux comprendre et mieux comparer les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) et de prendre des décisions d’investissement en meilleure connaissance de cause. Pour atteindre ces objectifs, le règlement impose aux initiateurs de PRIIP de se conformer à un ensemble uniforme d’exigences d’information sur les produits et de fournir aux investisseurs de détail un document d’informations clés sur chacun des produits qu’ils proposent.
L’article 32 du règlement (UE) nº 1286/2014 prévoit un régime transitoire en vertu duquel les sociétés de gestion, les sociétés d’investissement et les personnes qui fournissent des conseils sur des parts d’OPCVM ou d’OPCVM non coordonnés, ou qui vendent ces parts au sens de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, sont temporairement exemptées de l’obligation de fournir un document d’informations clés aux investisseurs de détail. Ce régime s’applique actuellement jusqu’au 31 décembre 2021.
Le règlement délégué (UE) nº 2017/653 de la Commission complète le règlement (UE) nº 1286/2014 par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu et le format standard du document d’informations clés.
La Commission a adopté un règlement délégué modifiant le règlement délégué (UE) 2017/653 afin de rendre l’utilisation du document d’informations clés plus facile pour les sociétés de gestion, les sociétés d’investissement et les personnes qui fournissent des conseils sur les parts d’OPCVM et d’OPCVM non coordonnés ou qui vendent ces parts. La date d’application du règlement délégué modificatif a toutefois été fixée au 1er juillet 2022 afin de laisser à ces sociétés et à ces personnes un délai suffisant pour se préparer à la fin du régime transitoire et donc à l’obligation d’établir un document d’informations clé.
La présente proposition s’accompagne d’une proposition modifiant la directive 2009/65/CE en ce qui concerne l’utilisation de documents d’informations clés par les sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
CONTENU : la Commission propose de proroger jusqu’au 30 juin 2022 le régime transitoire prévu par le règlement (UE) nº 1286/2014. Cela laissera aux intéressés le temps nécessaire pour se préparer à la fin du régime transitoire et mettre en œuvre l’autre mesure proposée (qui prévoit des modifications du règlement délégué (UE) 2017/653).
En vertu de la présente proposition, le règlement (UE) nº 1286/2014 s’appliquerait aux sociétés de gestion, aux sociétés d’investissement et aux personnes qui fournissent des conseils sur les parts d’OPCVM et d’OPCVM non coordonnés, ou qui vendent ces parts, à la même date que les modifications apportées à la directive 2009/65/CE et au règlement délégué (UE) 2017/653, c’est-à-dire à compter du 1er juillet 2022.