Combustibles maritimes durables («FuelEU Maritime»)

OBJECTIF : proposer un cadre commun de l'UE sur l'utilisation de carburants renouvelables et à faible teneur en carbone dans le transport maritime (FuelEU).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : dans le contexte de la transition vers des carburants renouvelables et à faible teneur en carbone et vers des sources d'énergie de substitution, il est essentiel d'assurer le bon fonctionnement et une concurrence équitable sur le marché du transport maritime de l'UE en ce qui concerne les combustibles marins, qui représentent une part importante des coûts des exploitants de navires.

Les variations des prix du carburant marin peuvent avoir une incidence importante sur le rendement économique des exploitants de navires. Dans le même temps, l’écart de prix entre les combustibles marins conventionnels d’origine fossile et les carburants renouvelables à faible teneur en carbone reste élevé.

Pour parvenir à des réductions significatives des émissions de CO2 du transport maritime international, des mesures sont nécessaires afin de garantir que la pénétration des carburants renouvelables à faible teneur en carbone sur le marché des combustibles marins se fasse dans des conditions de concurrence loyale sur le marché du transport maritime de l'UE.

Le pacte vert pour l’Europe a lancé une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l'UE en une société équitable et prospère, dotée d'une économie moderne, économe en ressources et compétitive. La «loi européenne sur le climat» a rendu juridiquement contraignant l’objectif de neutralité climatique de l’UE d’ici à 2050.

La Commission présente un ensemble complet de propositions interdépendantes dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» de sorte à permettre à l'Union de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport à 1990. Ce paquet législatif est la composante la plus complète des efforts déployés pour mettre en œuvre le nouvel objectif climatique ambitieux de 2030 auquel tous les secteurs économiques et toutes les politiques devront contribuer.

CONTENU : en vue de garantir que le secteur du transport maritime contribue aux ambitions climatiques de l'Union, la Commission présente l’initiative «FuelEU Maritime» qui vise à établir un cadre réglementaire commun de l'UE pour augmenter la part des carburants renouvelables et à faible teneur en carbone dans le secteur du transport maritime international sans créer d'obstacles au marché unique.

En particulier, le règlement proposé :

- encourage l'utilisation de combustibles maritimes durables et de technologies à émissions nulles en imposant une limite maximale à la teneur en gaz à effet de serre de l'énergie utilisée par les navires faisant escale dans les ports européens;

- oblige les navires à passagers et les porte-conteneurs à utiliser l'alimentation électrique à quai dans les ports relevant de la juridiction d’un État membre, sauf s'ils peuvent démontrer qu'ils ont recours à une autre technologie à émissions nulles;

- établit les principes communs pour le contrôle du respect des dispositions: le règlement s’appuie sur le système existant de surveillance, de vérification et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre du secteur;

- établit l’obligation pour les navires d’être munis d’un certificat de conformité FuelEU en cours de validité et fixe les conditions de délivrance d’un certificat de conformité FuelEU;

- établit les sanctions en cas de non-conformité;

- exige que la Commission fasse rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du présent règlement, au moins tous les cinq ans.

Implications budgétaires

Les coûts prévus de 500.000 euros sont liés aux services informatiques, au développement du système informatique et à la mise en commun des navires pour la mise en conformité.