Équipes communes d'enquête: alignement sur les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport de Jeroen LENAERS (PPE, NL) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil, en ce qui concerne son alignement sur les règles de l'UE relatives à la protection des données à caractère personnel.

La commission compétente a recommandé au Parlement européen d'adopter sa position en première lecture, en faisant sienne la proposition de la Commission.

Pour rappel, dans un souci de cohérence et de protection efficace des données personnelles, la proposition de directive vise à modifier la décision-cadre 2002/465/JAI relative aux équipes communes d'enquête en alignant les cas d'utilisation des données personnelles collectées par les équipes communes d'enquête sur le principe de limitation de la finalité tel que réglementé par la directive (UE) 2016/680 (directive sur la protection des données dans le domaine répressif).