Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale: adhésion de l’Union européenne

OBJECTIF : adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale a été conclue le 2 juillet 2019 sous les auspices de la conférence de La Haye de droit international privé. Cette convention a pour objectif de promouvoir l’accès à la justice dans le monde grâce à une coopération judiciaire renforcée. Elle vise en particulier à réduire les risques et les coûts associés aux litiges transfrontières et au règlement des différends.

Actuellement, les citoyens et les entreprises de l’Union qui cherchent à obtenir qu’un jugement rendu dans l’Union soit reconnu et exécuté dans un pays tiers font face à un paysage juridique hétérogène dû à l’absence de cadre international global pour la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale. Les personnes ayant engagé une procédure de contentieux international doivent investir des ressources et du temps, et souvent faire appel à des experts externes pour mettre au point une solide stratégie contentieuse.

De plus, l’incertitude qui règne autour de l’exécution, dans des pays tiers, des jugements rendus dans l’UE a pour effet d’entraver le droit d’accès à la justice pour les entreprises et les citoyens de l’UE.

La Commission estime nécessaire de remédier à cette situation au moyen d’un système prévisible de reconnaissance et d’exécution transfrontières des décisions de justice en matière civile ou commerciale.

CONTENU : la Commission propose que l’Union européenne devienne partie contractante à la convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, sans les États membres, si le Conseil en décide ainsi.

La proposition a pour objectifs de favoriser l’accès des parties situées dans l’UE à la justice en facilitant la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus par des juridictions de l’UE lorsqu’il s’avère que le débiteur détient des actifs, de renforcer la sécurité juridique des entreprises et des citoyens engagés dans des transactions internationales et de réduire les coûts et la durée des procédures de contentieux transfrontières.

Dans le même temps, la proposition n’autoriserait la reconnaissance et l’exécution des jugements de pays tiers dans l’UE qu’à partir du moment où les principes fondamentaux du droit de l’UE sont respectés et où l’acquis interne n’en est pas altéré.

Adoptée sous les auspices de la conférence de La Haye de droit international privé («HCCH»), la convention sur les jugements vise à promouvoir un accès effectif de tous à la justice et à faciliter, à l’échelon multilatéral, le commerce et l’investissement fondés sur des règles, ainsi que la mobilité, par le biais de la coopération judiciaire.

Les négociations de la convention sur les jugements ont été conclues en juillet 2019 et la convention est actuellement ouverte à la signature, à la ratification ou à l’adhésion. Si l’Union européenne adhérait à la convention, cette dernière s’appliquerait à la reconnaissance et à l’exécution des jugements entrants et sortants entre les États membres de l’UE et les autres États parties à la convention.

Lors de l’adhésion à cette convention, l’Union européenne devrait déclarer que l’UE a compétence pour toutes les matières régies par ladite convention et que ses États membres ne seront pas parties à la convention, mais y seront liées du fait même de l’adhésion de l’UE.

L’Union européenne devrait également déclarer qu’elle n’appliquera pas la convention aux baux à loyer d’immeubles à usage commercial situés dans l’Union européenne.

L’Irlande participe à l’adoption de la décision. L’adhésion de l’UE à la convention sur les jugements ne comprend pas le Danemark.