Utilisation d'informations financières et d'autre nature à des fins de prévention et de détection de certaines infractions pénales, et d'enquêtes et de poursuites en la matière: point d'accès unique

OBJECTIF : permettre l’accès des autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires par l’intermédiaire du point d’accès unique.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : les revenus illicites provenant des activités criminelles dans l’UE se sont élevés à 139 milliards d’euros en 2019, ce qui correspond à 1% de son produit intérieur brut. Un accès rapide aux informations financières est essentiel à la réalisation d’enquêtes pénales efficaces et à la réussite du dépistage et de la confiscation des instruments et des produits du crime.

Pour que les autorités compétentes d’un État membre puissent obtenir des informations sur les personnes faisant l’objet d’une enquête qui détiennent des comptes bancaires dans un autre État membre, elles doivent actuellement collecter ces informations dans le cadre de la coopération policière ou judiciaire, un processus souvent long et fastidieux qui ralentit l’accès aux informations.

Conformément à la proposition de la Commission relative à une nouvelle directive anti-blanchiment (présentée parallèlement à la présente proposition), les États membres devraient veiller à ce que les informations obtenues à partir des registres centralisés des comptes bancaires soient disponibles par l’intermédiaire du point d’accès unique des registres des comptes bancaires (RCB) qui doit être mis au point et géré par la Commission. Toutefois, la nouvelle directive anti-blanchiment ne donnera accès au point d’accès unique des RCB qu’aux cellules de renseignement financier (CRF).

Dans l’intérêt de la lutte contre les formes graves de criminalité, les autorités compétentes chargées de la prévention ou de la détection des infractions pénales devraient également avoir accès au point d’accès unique des RCB pour pouvoir identifier, analyser et interpréter les informations financières utiles dans le cadre de poursuites pénales.

Dans sa résolution du 10 juillet 2020, le Parlement européen a salué le plan de la Commission visant à assurer l’interconnexion des registres centralisés des comptes bancaires afin de faciliter un accès plus rapide des autorités répressives et des cellules de renseignement financier (CRF) aux renseignements financiers au cours des différentes phases d’une enquête et de faciliter la coopération transnationale dans le strict respect des règles applicables en matière de protection des données.

CONTENU : la proposition de modification de la directive (UE) 2019/1153 permettrait aux autorités compétentes chargées de la prévention ou de la détection des infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, clairement désignées, d’avoir accès au système interconnecté des registres centralisés des comptes bancaires et d’y effectuer des recherches par l’intermédiaire du point d’accès unique des RCB. Elles pourraient ainsi rapidement savoir si une personne détient des comptes bancaires dans d’autres États membres, sans devoir consulter tous leurs homologues dans tous les États membres.