Entreprises communes dans le cadre d'Horizon Europe

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté le rapport de Maria da Graça CARVALHO (PPE, PT) sur la proposition de règlement du Conseil portant création des entreprises communes dans le cadre d'Horizon Europe.

Le règlement proposé a pour objectif de créer neuf entreprises communes de l'UE pour la mise en œuvre de partenariats européens institutionnalisés. Il détermine leurs objectifs et leurs tâches, leur composition, leur organisation et d'autres règles de fonctionnement, notamment en matière de transparence et de responsabilité.

Objectifs

Le texte amendé souligne que les entreprises communes devraient atteindre, entre autres, les objectifs opérationnels suivants :

- contribuer à réduire le déficit de compétences spécifiques dans l'ensemble de l'UE par une sensibilisation accrue;

- renforcer et diffuser l'excellence, notamment en favorisant une participation plus large et une diversité géographique dans l'ensemble de l'Union, y compris la participation des États membres qui sont actuellement considérés comme des innovateurs modestes et modérés;

- contribuer à accélérer la montée en compétence et la requalification des travailleurs européens et la participation des PME aux écosystèmes industriels liés aux activités des entreprises communes;

- faciliter l'intégration des compétences scientifiques et d'innovation pertinentes à travers l'Union dans les écosystèmes et les chaînes de valeur de la recherche et de l'innovation (R&I) européenne;

- apporter des améliorations en matière d'environnement, d'économie d'énergie et de ressources, de durabilité, de société et de productivité, de circularité dans les nouveaux produits, technologies, applications et services;

- contribuer à combler l'écart entre les hommes et les femmes dans les domaines des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques (STEM) en Europe, ainsi qu'à intégrer la dimension de genre dans les résultats de la recherche élaborés par les partenariats européens, ce qui permettra de mieux aligner les partenariats européens sur les objectifs d'égalité entre les hommes et les femmes;

- rechercher des possibilités d'informer les étudiants qui pourraient souhaiter faire carrière dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques et dans d'autres domaines liés aux activités opérationnelles des entreprises communes.

Mesures spécifiques

Le rapport a mis en évidence les mesures spécifiques suivantes :

- renforcer la portée et le budget pour «l'aviation propre», l’aviation propre et durable étant un élément clé pour le succès de l'Europe;

- renforcer la portée et le budget pour la santé mondiale en vue de la mise au point et de l’utilisation de technologies de santé nouvelles ou améliorées;

- contribuer à certaines technologies émergentes dans le domaine des émissions négatives ainsi qu’à la réduction du déficit de connectivité en soutenant la construction de l’écosystème de l’Union pour le développement de technologies, d’applications et de services 5G et 6G.

Gouvernance

Les entreprises communes devraient pouvoir travailler de manière souple, simple et flexible et disposer d'un ensemble de règles claires, ce qui renforcerait l'attrait pour toutes les parties prenantes, notamment l'industrie, les PME, les organismes de recherche et les États participants.

La simplification, la transparence et l’applicabilité devraient être les principes directeurs de la gestion de toutes les contributions financières des États participants, qui devraient confier à l’entreprise commune l’évaluation des propositions, tout en conservant un droit de veto sur toutes les questions relatives à l’utilisation de leurs propres contributions financières nationales.

Financement et synergies

Les entreprises communes devraient être financées par les programmes de l'Union au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 et, le cas échéant, par les programmes relevant de «Next Generation EU». Le rapport entre les coûts administratifs et le budget total de chaque entreprise commune devrait être d'une valeur comparable pour toutes les entreprises communes. Les contributions financières aux dépenses administratives des entreprises communes devraient être réparties à parts égales entre l’Union et les membres autres que l’Union.

La Commission est invitée à élaborer des lignes directrices claires, simples et concrètes pour favoriser les différents types de synergies, comme le transfert de ressources, le financement alternatif, le financement cumulé et le financement intégré.